bus 292

De manière générale, le maire est compétent en matière de police de la circulation. À Savigny-sur-Orge (Essonne), TEILLET et son administration pourront bien s’exciter à m’opposer que la voirie a été transférée à l’intercommunalité, la définition de l’intérêt territorial en matière de voirie ne l’en laisse pas moins responsable des travaux relevant de l’application de… Continue reading