boulette

En droit français, les jugements ne deviennent effectifs qu’à compter de leur lecture en audience publique. Il est notamment interdit à la presse de publier des documents qu’elle pourrait avoir obtenu de la part d’un magistrat ou d’un greffier trop indiscret. C’est pourquoi j’ai été étonné de recevoir dès aujourd’hui le jugement d’une de mes… Continue reading