article L. 52-3 du code électoral

Il s’agissait probablement du conflit de normes le plus intéressant du contentieux de ces élections sénatoriales 2023. Quelle règle de droit faire prévaloir, lorsque le nom d’une liste comporte le nom d’une personne qui n’est pas candidate à l’élection, entre : 1°) l’interdiction prévue à l’article L. 52-3 du code électoral de faire figurer sur… Continue reading