584 CPP
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Vos questions : l’article 584 du code de procédure pénale est un délai non franc / n’est pas un délai franc
Vous avez déposé un pourvoi en cassation le mercredi 25 octobre 2023. Vous me demandez jusqu’à quand vous pouvez déposer le mémoire personnel que je vous ai rédigé pour la Cour de cassation (seulement possible en matière criminelle ; pour les autres matières, tout mémoire doit être remis par un avocat aux Conseils). À déposer… Continue reading
LE SAVINIENTAQUIN 