Je demande 5 000 euros de dommages-intérêts parce que :
1°) TEILLET m’a restreint dans ma liberté d’expression en me limitant à 7 minutes ;
2°) TEILLET refuse de m’informer des décisions qu’il prend en matière d’actions en justice au nom de la Commune ;
3°) TEILLET refuse de m’informer de la nature et de la sous-fonction de ses décisions de marché public ;
4°) TEILLET a refusé de faire examiner mes vœux et mes motions, sur un motif fallacieux qu’il s’agissait d’un conseil municipal extraordinaire.
5°) TEILLET a refusé de répondre à mes questions orales, en arguant que le nombre, l’importance et la nature des questions ne lui permettait pas d’y répondre. Sauf que le conseil municipal avait duré seulement 1 heure 15. Apparemment, sa directrice de cabinet TROUBAT était trop occupé à rédiger le discours de Léocadie PAUL pour répondre aux questions…
Cela va finir par lui coûter cher de méconnaître autant l’exercice démocratique ; et puis nous demanderons à la Commune de se faire rembourser par TEILLET !
Objet : Demande indemnitaire préalable d’une somme cumulée de cinq mille euros (5 000 €) en réparation de mes multiples préjudices subis au cours de la séance du conseil municipal du 4 juillet 2026
Monsieur le Maire,
I. Le 26 juin 2026, vous convoquiez le conseil municipal en vue de la tenue d’un débat de politique générale demandé le 23 avril 2026.
Vous assortissiez la convocation d’une note de synthèse fixant des modalités de déroulement du débat, que vous avez au demeurant appliquées en séance, et notamment une règle prévoyant qu’un élu ne pourrait individuellement parler plus de 7 minutes, sur un champ d’application restreint de sujets relevant seulement de la commune ou de l’intercommunalité.
Vous avez au demeurant interrompu plusieurs fois ma colistière Christine de RUFFRAY qui avait dépassé ce temps.
Or, d’une part, l’article 14 du règlement intérieur prévoit que chaque conseiller municipal dispose d’un délai d’expression raisonnable de 15 minutes, tandis que l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales permet de s’exprimer sur tout sujet d’intérêt local.
D’autre part, vous avez unilatéralement arrêté ces règles, en méconnaissance des dispositions des articles L. 2121-29 et L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales, alors que vous étiez incompétent pour les édicter.
Cette censure ne m’a pas permis de m’exprimer autant que je le souhaitais, tandis qu’elle m’a forcé à m’autocensurer pour tenir votre délai ; ce qui a nui à la qualité de mon intervention.
Cette restriction fautive de mon expression m’a causé un préjudice moral, que j’évalue à mille euros (1 000 €).
II. Au moment de l’examen des décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal en application des dispositions de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, vous avez refusé de m’informer, d’une part, des décisions prises pour intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et d’autre part, de la nature et de la sous-fonction des crédits afférents aux décisions de marché public, aux fins de vérifier leur bonne inscription au budget, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales.
Je rappelle avant cela, que depuis le début de la nouvelle mandature, soit lors des séances des 7 avril 2026, 23 avril 2026 et 25 juin 2026, vous refusiez déjà de m’informer de ces éléments, au motif notamment que je n’avais pas été élu pour faire du « contrôle de gestion » et que ces informations figuraient déjà dans le budget.
Ces deux refus fautifs ne me permettent pas de contrôler les décisions prises par délégation d’attributions. Eu égard, en outre, à leur caractère récurrent, ils me causent un préjudice moral que j’évalue à deux mille euros (2 000 €).
III. En vue de cette séance du conseil municipal du 4 juillet 2026, je vous ai adressé des vœux et des motions dont plusieurs directement liés au débat de politique générale.
Vous avez refusé d’examiner ces vœux et ces motions au motif qu’il s’agissait d’un « conseil municipal extraordinaire ».
Mais aucune disposition du règlement intérieur ne vous permet de reporter l’examen des vœux et des motions à une séance suivante.
Au surplus, ce conseil municipal n’avait rien d’extraordinaire. Il ne ressort en effet pas des dispositions de l’article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales qu’un tel débat fasse l’objet d’une séance extraordinaire.
Ce refus fautif de les examiner m’a causé un préjudice moral que j’évalue à mille euros (1 000 €).
IV. Enfin, vous avez indiqué avoir reçu huit (8) questions orales mais avez refusé d’y répondre sur le fondement de l’article 5 du règlement intérieur du conseil municipal.
Je vous interrogeais notamment sur l’organisation du café des élus du 5 juillet 2026, dans ma seconde question.
Pour mémoire, l’article 5 du règlement intérieur dispose que : « Si l’importance, le nombre ou la nature des questions le justifie, le Maire peut décider d’apporter sa réponse lors de la séance suivante du Conseil municipal. »
Alors que le conseil municipal n’avait duré que 1 heure 15, ni l’importance, ni le nombre ni la nature des questions, considérant au demeurant que certaines ne portaient d’effet utile qu’à obtenir une réponse en cette séance, ne pouvait valablement justifier ce refus.
Partant, vous n’étiez pas fondé à exciper des dispositions de l’article 5 précité pour justifier de ne pas me laisser les exposer et y répondre.
Il s’agit d’une faute qui m’a causé le préjudice de ne pas avoir de réponse à ma question.
Pour ce motif, je vous demande de m’indemniser d’une somme de mille euros (1 000 €).
V. Pour l’ensemble de ces motifs, je suis donc fondé à vous réclamer une somme totale de cinq mille euros (5 000 €), en réparation de mes différents préjudices moraux ci-dessus énoncés, découlant de vos fautes d’avoir, lors de la séance du 4 juillet 2026, abusivement restreint ma liberté d’expression, refusé de m’informer de vos décisions prises par délégation, refusé de faire examiner mes vœux et mes motions et refusé de me laisser exposer mes questions orales.
VI. Vous disposez de deux mois pour satisfaire à ma demande. Passé ce délai, je serai fondé à saisir la justice administrative en liant le contentieux indemnitaire par la décision née de votre silence.
LE SAVINIEN TAQUIN 
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