J’ai reçu ma convocation pour le lundi 15 juin 2026, que je n’ai pas (encore) le droit de publier ici, donc il va falloir me croire sur article.
Alors vu l’actualité de cette dernière semaine, on comprend mieux que la police nationale n’ait pas le temps de s’occuper des plaintes pour viol puisqu’elle est effectivement accaparée par de vrais problèmes ; en l’occurrence moi… ¯\_(ツ)_/¯
Vous relèverez qu’il semble que j’ai arrêté toute activité depuis le début de la semaine, puisque les faits délictuels reprochés s’arrêtent à mai 2026… ¯\_(ツ)_/¯
Les faits d’exercice illégal de la profession d’avocat (NATINF 4350) sont prévus aux articles 4 et 72 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 et réprimés par les articles 72 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 et 433-17 du code pénal.
Pour rappel : « Nul ne peut, s’il n’est avocat, assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit (…) / Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à l’application des dispositions législatives ou réglementaires spéciales en vigueur à la date de publication de la présente loi. »
Or, très justement, pas moins de 12 codes créent des dérogations pour assister les fonctionnaires (agents de la fonction publique territoriale, pompiers, réservistes de la police, personnes employés pour des missions de souveraineté, militaires, experts, médecins contractuels à l’hôpital, assistants des hôpitaux, marins, pilotes, magistrats administratifs et financiers, enseignants…). Plus tous les à-côtés qui ne sont régis par aucun texte de code comme la défense d’un élève devant la commission de discipline de son établissement ou le mandat devant la Commission d’accès aux documents administratifs ; l’important, c’est le droit au « défenseur de son choix ».
C’est ce qui m’a notamment déjà permis de plaider au Centre interdépartemental de gestion Grande-Couronne.
J’aime tellement commencer par : « Madame ou Monsieur le Président(e), Mesdames et Messieurs les Membres, Dans l’intérêt de M./Mme… »
Pour le reste, rédiger des écritures juridiques est bien légal.
C’est même le Gouvernement qui l’écrit lui-même dans sa fiche consacrée au métier d’écrivain public.
Et j’ai toutes les confirmations nécessaires par Service-Public et compagnie.
Étant précisé que je m’assure toujours préalablement de la chose ; là, par exemple, pour facturer pour rédiger la motivation des dossiers d’aide juridictionnelle.
Ce n’est absolument pas comme si je ne faisais pas attention, parce que je connais toutes les salopes et tous les connards qui m’attendent au tournant. Les petits bâtards ! ¯\_(ツ)_/¯
Bref, attrapez-moi si vous le pouvez ! Et gaffe, de mon côté, à ne pas trop prendre la confiance…



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