LE SAVINIEN TAQUIN

Le libre journal d’Olivier VAGNEUX · 06.51.82.18.70 · olivier@vagneux.fr

Droit : l’article 57 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 n’est pas prescrit à peine de nullité, et ne constitue donc pas une exception

En droit, l’article 57 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse, dispose que :

« Le tribunal correctionnel et le tribunal de police seront tenus de statuer au fond dans le délai maximum d’un mois à compter de la date de la première audience. »

Mais ce délai n’est jamais respecté ; et pour cause, puisqu’il n’est pas prescrit à peine de nullité, et ne peut donc pas être opposé pour obtenir l’infirmation d’un jugement de condamnation.

Ainsi en a jugé la chambre criminelle de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 2 mars 1999, no 98-81.638.

« Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l’article 57 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu que le délai imparti par l’article 57 de la loi du 29 juillet 1881 aux juridictions pénales pour statuer au fond n’est pas prescrit à peine de nullité ;

Qu’ainsi, le moyen n’est pas fondé ; »

3 réponses à « Droit : l’article 57 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 n’est pas prescrit à peine de nullité, et ne constitue donc pas une exception »

  1. Avatar de Floriane
    Floriane

    Merci beaucoup, de m’avoir répondu sur cette pratique douteuse,

    Bonne soirée à vous,,

    Réponse
  2. Avatar de Floriane
    Floriane

    Et pour ceux qui font passer des messages via des mains-courantes ?

    Réponse
    1. Avatar de Olivier VAGNEUX
      Olivier VAGNEUX

      On peut tout autant méconnaître la loi ; par contre, encore faut-il avoir accès à la main courante dans les trois mois pour pouvoir la contester sur le fondement de la loi sur la presse ; sauf si haineuse, auquel cas c’est un an.

      Réponse

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