Publié par Par une décision no 2022-1022 QPC du 10 novembre 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution la disposition légale par laquelle les médecins peuvent contourner les directives anticipées.
Évidemment, on se doute que cela n’est valable que dans un sens : un médecin ne va pas réanimer de force une personne qui s’est expressément opposée à être réanimée. (En tout cas, ce n’est pas dans ce sens là que s’est prononcée le Conseil constitutionnel qu’il faudrait saisir à nouveau sur cet aspect.)
Dans le fond, rien de nouveau, sauf que cette disposition n’avait jamais été confrontée à la Constitution, et que l’on pouvait espérer qu’une forme de droit à la vie puisse toujours prévaloir, si telle est la volonté formellement exprimée par le citoyen.
C’est-à-dire que vous pouvez avoir décidé qu’on vous prolonge au maximum, le médecin peut, que sa démarche soit sincère et « humaniste » ou mercantile et utilitariste, parce qu’il faut libérer un lit, décider d’arrêter de vous maintenir en vie.
Deux choses me dérangent dans tout cela.
La première est qu’on infantilise le citoyen dont on dit qu’il n’est pas capable d’imaginer sa fin de vie, puisqu’on part du présupposé qu’il ne sera jamais en capacité, au moment de rédiger ses directives, de se placer dans la situation de sa fin de vie, ce qui justifie que le médecin, au moment de la fin de vie, puisse aller au-delà de la volonté des patients.
La seconde est que les directives anticipées ne servent donc plus à rien, peut-être quand même à donner une indication de ne pas débrancher de suite, quoique non, puisque le médecin a tout de même le dernier mot, et qu’il peut donc arrêter de suite tous les soins.
Je ne suis donc pas tant dérangé par ce qu’a dit le Conseil constitutionnel que par la loi.
À quoi bon cotiser toute sa vie, en se disant que sa cotisation pourra aussi servir à une éventuelle prolongation de ses derniers jours, si finalement, on peut tout arrêter ainsi ?
Pourquoi n’importe quel médecin peut arrêter les soins, et pourquoi ne faut-il par exemple pas l’avis du médecin traitant qui est censé connaître la personne ?
Je rappelle que j’ai rédigé mes directives anticipées en 2018 ; elles sont publiées sur ce site.
C’est mon avis, ce sont mes convictions ; j’espère qu’ils seront respectés.
παρρησία 