Il paraît, selon Alexis TEILLET, qu’il y aurait trois éminents juristes au Conseil municipal de Savigny.

Je pense qu’il faisait allusion à Sandra ALVES (qui hier a quand même géré le Conseil à sa place), à lui-même ainsi qu’à votre serviteur.

Voyons donc maintenant comment nos deux autres éminents juristes vont se débrouiller avec cela !

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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR REQUÊTE INTRODUCTIVE D’INSTANCE

À l’attention de Mesdames et Messieurs

 les Président et Conseillers du Tribunal administratif de Versailles

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POUR :

• Monsieur Olivier VAGNEUX, agissant en qualité de conseiller municipal de Savigny-sur-Orge, demeurant sis 75, rue du Bicentenaire de la Révolution française – 91600 Savigny-sur-Orge, domicilié ès-qualité en l’Hôtel-de-Ville, sis 48, avenue Charles-de-Gaulle – BP 123 – 91605 Savigny-sur-Orge

REQUÉRANT

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CONTRE :

• La Commune de Savigny-sur-Orge, domiciliée en l’Hôtel-de-Ville, sis 48, avenue Charles-de-Gaulle – BP 123 – 91605 Savigny-sur-Orge, représentée par son maire en exercice, dûment habilité

DÉFENDERESSE

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DE LA CAUSE :

• La décision du maire de Savigny-sur-Orge née le 13 janvier 2022 portant refus de création d’adresses courriel fonctionnelles comprenant le nom de domaine de la Commune pour les conseillers municipaux n’appartenant pas au groupe majoritaire (Production n°1)

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EXPOSE

Monsieur Olivier VAGNEUX, ci-après le requérant, entend démontrer que la décision du maire de Savigny-sur-Orge (Essonne) du 14 janvier 2022 portant refus de création d’adresses courriel fonctionnelles comprenant le nom de domaine de la Commune pour les conseillers municipaux de l’opposition est irrégulière car entachée d’une erreur de droit tirée d’une mauvaise application des articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789, ci-après DDHC, du principe général pris de l’égalité de traitement entre tous les élus, chargés dans le cadre de leur mandat de délibérer sur les affaires de la commune, et de l’article L. 2121-13-1 du code général des collectivités territoriales, ci-après CGCT.

Par suite, que cette décision doit être annulée.

Partant, l’annulation de cette décision impliquera nécessairement, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, ci-après CJA, qu’il soit enjoint au maire de créer des adresses courriels fonctionnelles comprenant le nom de domaine de la Commune pour les conseillers municipaux demandeurs n’appartenant pas au groupe majoritaire.

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PLAISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

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I. LES FAITS

1. Par une question orale du 10 janvier 2022, Monsieur Olivier VAGNEUX, conseiller municipal de la Commune de Savigny-sur-Orge, siégeant dans les rangs de l’opposition, a sollicité du maire de pouvoir bénéficier d’une adresse courriel comprenant le nom de domaine de la Commune pour les nécessités de son mandat.

« Afin de mener à bien mon mandat de conseiller municipal, j’aurais souhaité savoir quand est-ce que vous comptiez : 1°) proposer à chaque élu une adresse courriel utilisant le nom de domaine « savigny.org », laquelle soit pleinement fonctionnelle, et permette non seulement de recevoir des messages mais également d’en envoyer ? » (Production no 2)

2. Par une réponse apportée lors de la réunion du Conseil municipal du 13 janvier 2022, le maire a opposé un refus à la création de telles adresses pour les élus n’appartenant pas à la majorité.

« Concernant les adresses mails d’abord, j’ai pu en tant que membre de l’opposition, me rendre compte de l’utilisation que nous pouvions faire de cette adresse avec un nom de domaine. Fort de cette expérience, et aussi, parce que je vous le rappelle, ouvrir une adresse mail avec un nom de domaine a un coût, j’ai décidé de n’attribuer une adresse qu’aux élus de la majorité, et en priorité, à celles et ceux qui possèdent une délégation. »

Il s’agit de la décision qui fait l’objet du présent recours.

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II. DISCUSSION

Le requérant discutera successivement la recevabilité (II.1) puis le bien-fondé (II.2) de sa requête.

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II. 1 – Sur la recevabilité de la requête 

En droit, l’article R. 421-1 du CJA dispose que : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. »

En conséquence, la recevabilité d’un recours administratif dépend de l’existence d’une décision mais aussi du délai dans lequel celle-ci est contestée.

Davantage, il existe un principe général du droit selon lequel toute décision administrative peut faire l’objet, même sans texte, d’un recours pour excès de pouvoir.

Précisément, le Conseil d’État, dans son célèbre arrêt d’assemblée du 17 février 1950 « Ministère de l’Agriculture contre Dame Lamotte » définit le recours pour excès de pouvoir comme « ouvert même sans texte contre tout acte administratif et qui a pour effet d’assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité ».

En l’espèce, le refus de création par le maire d’une adresse courriel pour les élus de l’opposition constitue un acte administratif unilatéral donc une décision susceptible d’être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir.

Cette décision est née lors de la séance du Conseil municipal du 13 janvier 2022.

Elle peut donc être contestée jusqu’au 15 mars 2022.

Par suite, le requérant se trouve donc agir dans les délais contentieux.

Partant, sa requête est pleinement recevable.

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II. 2 – Sur le bien-fondé de la requête

Il sera maintenant démontré que la décision du maire de Savigny-sur-Orge est entachée d’une erreur de droit tirée de la méconnaissance des articles 1er et 6 de la DDHC et de l’article L. 2121-13-1 du CGCT.

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En droit, l’article 1er de la DDHC dispose que : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. »

L’article 6 de cette même déclaration dispose que : « La Loi est l’expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. »

De plus, le Ministère de l’Intérieur a érigé en principe l’égalité de traitement entre tous les élus. (Rép. Min. n° 72475, JO AN, 24 janvier 2006, p. 754).

Précisément, dans sa réponse, le ministre a écrit que : 

« S’agissant de fournitures courantes, voire de services rendus ponctuellement par le personnel communal (secrétariat, remise de dossier…), le maire doit néanmoins veiller à une égalité de traitement entre tous les élus, chargés dans le cadre de leur mandat de délibérer sur les affaires de la commune. »

En outre, l’article L. 2121-13-1 du CGCT dispose que : « Afin de permettre l’échange d’informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires. »

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En l’espèce, le maire de Savigny-sur-Orge a décidé de n’attribuer une adresse courriel composée du nom de domaine de la Commune qu’aux seuls élus de la majorité.

Précisément, il a répondu que : 

« Concernant les adresses mails d’abord, j’ai pu en tant que membre de l’opposition, me rendre compte de l’utilisation que nous pouvions faire de cette adresse avec un nom de domaine. Fort de cette expérience, et aussi, parce que je vous le rappelle, ouvrir une adresse mail avec un nom de domaine a un coût, j’ai décidé de n’attribuer une adresse qu’aux élus de la majorité, et en priorité, à celles et ceux qui possèdent une délégation. »

En conséquence, il soutient que :

• les adresses courriels dévolues aux élus de l’opposition ont une utilité dont il a pu se rendre compte par expérience ;
• créer une adresse courriel possède un coût ;
• tous les élus de la majorité disposent d’une adresse courriel dévolue ;
• les élus possédant une délégation disposent en priorité d’une telle adresse.

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De manière liminaire, le requérant a vérifié que tous les élus de la majorité disposaient bien d’une adresse courriel, qu’ils possèdent ou pas des délégations.

https://www.savigny.org/vie-municipale/les-%C3%A9lus 

Il résulte de l’expérimentation à laquelle il s’est livrée que tel est le cas, y compris donc pour des élus de la majorité non titulaires de délégations ou de mandat spécial. (Production no 3)

Par ailleurs, il ressort du règlement intérieur de l’assemblée délibérante, applicable au moment de la demande, qu’aucune disposition ne prévoit de conditions de mise à disposition de moyens informatiques. (Production no 4)

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En premier lieu, il résulte des dispositions de l’article L. 2121-13-1 du CGCT que la Commune peut effectivement créer des adresses courriels pour les élus demandeurs, sous réserve de normes contraires figurant dans le règlement intérieur de la Commune.

En second lieu, il résulte des dispositions combinées aux articles 1er et 6 de la DDHC et du principe général d’égalité de traitement entre les élus que la création de telles adresses, dès lors qu’elle n’est pas limitée aux seuls élus détenteurs d’un mandat spécial effectif, mais qu’elle profite aussi à des élus qui n’en disposent pas, doit donc concerner tous les élus demandeurs, qu’ils disposent ou pas d’un mandat spécial.

En l’occurrence, la circonstance que tous les élus de la majorité bénéficient d’une telle adresse, qu’ils soient titulaires ou pas d’une délégation, alors que les élus de l’opposition ne possèdent pas une telle adresse, sans que le règlement intérieur du Conseil ne renseigne sur ce sujet, est bien constitutif d’une rupture d’égalité de traitement entre les différents élus, lesquels sont pourtant tous chargés identiquement dans le cadre de leur mandat de délibérer sur les affaires de la Commune.

Par suite, le maire de Savigny-sur-Orge a entaché d’erreur de droit sa décision discriminatoire de refus de création d’adresses courriels pour les élus de l’opposition.

Par conséquent, le juge administratif se devra de sanctionner cette décision par son annulation puis par l’injonction prise que soit créée de telles adresses pour tous les élus demandeurs, de la majorité comme de l’opposition.

Au surplus, est inopérante la circonstance que la création de telles adresses courriels aurait un coût, ce qui, au demeurant, n’est pas avéré puisque cette dépense résulte soit de l’achat d’un nom de domaine, soit d’espace sur un serveur pour stocker les messages, ce qui n’est pas nécessaire pour la seule création d’adresses de renvoi ; les modalités de création de cette adresse n’ayant pas été précisées.

Il découle de ce qui précède que la décision du maire de Savigny-sur-Orge née le 13 janvier 2022 est bien irrégulière et qu’elle devra être annulée puis réformée.

Il s’ensuit que la requête est bien fondée et qu’elle ne pourra que prospérer devant le Tribunal de formation.

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PAR CES MOTIFS, ET TOUS AUTRES À PRODUIRE, DÉDUIRE OU SUPPLÉER,  AU BESOIN MÊME D’OFFICE,

PLAISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DE BIEN VOULOIR :

• ANNULER la décision du maire de Savigny-sur-Orge née le 13 janvier 2022 portant refus de création d’adresses courriel fonctionnelles attachées au nom de domaine de la Commune pour les élus de l’opposition ;

• ENJOINDRE au maire de Savigny-sur-Orge de créer des adresses courriel fonctionnelles comprenant le nom de domaine de la Commune pour tous les élus demandeurs du Conseil municipal.

SOUS TOUTES RÉSERVES

MAIS AVEC TOUTES CONSÉQUENCES DE DROIT

Fait à Savigny-sur-Orge, le 14 janvier 2022.

Olivier VAGNEUX

requérant

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BORDEREAU DE COMMUNICATION DES PRODUCTIONS

Sur la requête contre la décision du maire de Savigny-sur-Orge née le 13 janvier 2022 portant refus de création d’adresses courriel fonctionnelles comprenant le nom de domaine de la Commune pour les conseillers municipaux n’appartenant pas au groupe majoritaire

Production no 1 : Décision du maire de Savigny-sur-Orge du 13 janvier 2022 portant refus de création d’adresses courriel fonctionnelles attachées au nom de domaine de la Commune pour les élus de l’opposition (1 page)

Production no 2 : Question orale posée par M. VAGNEUX, conseiller municipal, demandant la création d’adresses courriel fonctionnelles attachées au nom de domaine de la Commune pour les élus de l’opposition (1 page)

Production no 3 : Expérimentation visant à prouver l’effectivité d’adresses courriels attachées au nom de domaine de la Commune pour les seuls élus de la majorité municipale (4 pages)

Production no 4 : Règlement intérieur du Conseil municipal de Savigny-sur-Orge, applicable au moment de la demande (20 pages)

Fait à Savigny-sur-Orge, le 14 janvier 2022.

Olivier VAGNEUX, requérant

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