service minimum
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Ah ben c’est bizarre ! Le maire de Savigny-sur-Orge ne veut pas communiquer la preuve de l’organisation des négociations préalables obligatoires à la mise en place du service minimum d’accueil ¯\_(ツ)_/¯
Lorsque dans une commune, vous voulez instaurer le service minimum (ou SMA), vous vous devez d’initier des négociations avec les organisations syndicales représentatives. Et soit vous arrivez rapidement à un accord (article L. 114-7 du code général de la fonction publique), soit au bout d’un an, vous êtes autorisé à passer en force (article L. 114-8… Continue reading
LE SAVINIENTAQUIN 