délit d’entrave

Édit au 16 septembre 2017 : À la demande de la CNIL, les nom, prénom et signature de l’agent de la CNIL en charge du dossier ont été occultés. Vos références : MJN/CLA171686 Saisine n°16024030 À l’attention de Lettre suivie n°1K 012 486 2035 7 Savigny-sur-Orge, le 04 août 2017 Madame, Par courrier en date… Continue reading