biocide

Notre rédaction a demandé son avis à Olivier VAGNEUX. En droit, l’article 15 de la loi du 29 juillet 1881, applicable à la propagande électorale aux termes de l’article L.48 du code électoral, dispose que l’impression en caractères noirs sur papier blanc est réservée aux actes émanant de l’autorité officielle. Une exception existe cependant pour… Continue reading