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LE SAVINIEN TAQUIN

Le libre journal d’Olivier VAGNEUX · 06.51.82.18.70 · olivier@vagneux.fr

DROIT

19 août 2023

RGPD : le délai laissé aux responsables de traitement pour répondre à une demande d’accès, de rectification ou d’effacement (articles 15 à 22) se calcule strictement de quantième en quantième, quelque soit la nature du jour d’echéance

Olivier VAGNEUX
15 août 2023

CEDH : le greffe de la CEDH accepte les requêtes, mémoires et productions imprimés en recto-verso (R/V ou R-V)

Olivier VAGNEUX
2 août 2023

Attention ! Devant la CEDH, les délais ne se prorogent pas comme en droit français !!!

Olivier VAGNEUX
26 juillet 2023

L’adresse électronique pour écrire ou contacter la Cour de cassation par courriel

Olivier VAGNEUX

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