C’est ce matin du 4 décembre 2025 que la Préfecture de l’Essonne a exécuté ce jugement du 20 novembre 2025, par laquelle je l’ai fait condamnée.
À retenir : les quantités sur les factures de propagande électorale ne sont pas communicables.
Mais le total HT, le taux de TVA et les montants de TVA sont bien des informations communicables !





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