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C’est la fin d’un beau combat, qui m’aura au moins permis la reconnaissance, les félicitations, et l’estime des communistes du GOSB. À tout le moins celle de Christophe MENUEL, directeur de cabinet du président du GOSB, qui depuis, daigne enfin répondre à mes courriels et échanger avec moi.

C’était ma première vraie victoire au Tribunal administratif, même si le Tribunal a effectivement mal jugé, et que je le comprends aujourd’hui.

C’est un total 24 heures de ma vie perdue, plus des impressions et des frais d’envois, mais des heures très formatrices d’apprentissage autodidacte du droit administratif.

Le Conseil d’État a donc validé l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris qui annulait le jugement du Tribunal administratif de Melun, que j’avais obtenu afin d’annuler le transfert de la compétence d’élaboration du Plan local d’urbanisme de Savigny-sur-Orge au territoire du Grand-Orly Seine Bièvre (GOSB).

Donc le Plan local d’urbanisme de Savigny s’en trouve confirmé !

En cause, non pas le fait que la procédure n’ait pas été respectée, car les dispositions combinées des articles L.5219-5 et L.5211-17 du code général des collectivités territoriales font que MEHLHORN aurait dû préalablement faire délibérer son conseil municipal sur le transfert de compétence plutôt que de faire un courrier disant qu’il autorisait ce transfert au nom de la Commune. Et c’est sur cela que le Tribunal m’avait donné raison !

Non, ce qui m’est préjudiciable est que la délibération qui organise un transfert de compétence n’est qu’une mesure préparatoire, donc qu’elle est insusceptible de recours !

En fait, pour gagner, j’aurais dû attaquer la délibération approuvant le PLU en soulevant l’exception d’illégalité de la procédure de transfert de compétence.

Je ne le savais pas, je ne l’ai pas fait…

Je pensais aussi que l’annulation d’une délibération votée antérieurement pouvait permettre d’invalider celles prises successivement sur le fondement de celle-ci ; tel n’est pas le cas…

C’est là, relativement aux mesures préparatoires, une évolution récente du droit et de la jurisprudence administrative qui sont critiquables ; à mon avis, pour décharger les Tribunaux, mais ce sont les règles d’un jeu à connaître si on veut participer.

C’est aussi critiquable, que lorsque le droit français qui se met à copier le droit américain, et qu’il inverse la charge de la preuve, et que dans le cas de la loi anti-casseurs, ce n’est plus à l’État de prouver qu’on a mis une cagoule pour aller casser sans être reconnu, mais au citoyen de justifier pourquoi il se dissimule le visage…

Je n’y ai pas perdu d’argent dans le sens où je n’ai pas été condamné. J’ai juste perdu du temps. Je ne regrette pas ce feuilleton qui aura duré presque trois ans, et qui m’aura permis de découvrir le très beau palais de Justice de Melun, et d’acquérir l’estime de gens qui me détestent parce que je serai allé au combat, et que j’aurai remporté une victoire sur du bluff. Même si je suis déçu par rapport à la fin de l’histoire… Ce fut en tout cas très formateur !