LE SAVINIEN TAQUIN

Olivier VAGNEUX
75, rue du Bicentenaire de la Révolution française
91600 Savigny-sur-Orge
06-51-82-18-70
olivier@vagneux.fr

M. le doyen des juges d’instruction
Tribunal de grande instance d’Évry
9, rue des Mazières
91012 Évry cedex

Objet : Plainte avec constitution de partie civile
LRAR n°1A 138 797 9612 7 FR

Savigny-sur-Orge, le 19 janvier 2018

Madame / Monsieur le juge d’instruction,

J’ai l’honneur, par la présente, de porter plainte avec constitution de partie civile contre M. MEHLHORN Éric, maire de la commune de Savigny-sur-Orge, domicilié en cette qualité en l’hôtel de Ville sis 48, avenue Charles-de-Gaulle, 91600 Savigny-sur-Orge pour ingérence et prise illégale d’intérêts (article 432-12 du Code pénal).

Je vous précise qu’entre le temps de ma plainte simple (n°Parquet 16/372/243 classée sans suite le 16 décembre 2016 – Production n°1), et la présente plainte, j’ai obtenu des éléments nouveaux qui me permettent de soupçonner, en lien avec l’ingérence et la prise illégale d’intérêts, un détournement de fonds publics (article 432-15 du Code pénal).

Voici les faits incriminés :

Le 10 octobre 2016, j’ai procédé à l’affichage de l’information de l’ouverture d’une enquête préliminaire contre le maire de ma commune, à la suite d’une plainte près le Procureur dans laquelle je faisais part de soupçons relativement à une embauche, que je présumais fictive :

« Éric MEHLHORN inquiété dans une enquête de POLICE ouverte par le Procureur ! Il est ACCUSÉ de DÉTOURNEMENT de fonds publics pour une embauche de complaisance présumée fictive. »

Cette enquête préliminaire, procédure n°2016/329, qui va durer 13 mois, aura été ouverte le 27 avril 2016 au moyen du soit-transmis n°16/11/102 et sera finalement classée sans suite par manque de preuves le 24 mai 2017.

Le 14 octobre 2016, le maire de Savigny a fait constater ces affichages par voie d’huissier, aux frais de la commune. (Production n°2)

Le 19 octobre 2016, la Commune a reçu une facture de 1080 € du cabinet d’avocats SEBAN et associés pour une affaire « MEHLHORN c/ VAGNEUX », manifestement liée à cet affichage, laquelle facture sera réglée par la commune le 14 novembre 2016. (Production n°3)

Le 17 novembre 2016, le maire a demandé au Conseil municipal de la commune de lui accorder le bénéfice d’une protection fonctionnelle en tant que citoyen chargé d’un mandat public, au moyen de la délibération n°2/351. Une délibération qu’il va présenter lui-même, sans dire à l’encontre de qui est-ce qu’elle s’adresse, ni quels sont les propos litigieux qu’il conteste. Puis il va participer aux débats et enfin la voter et l’approuver. (Production n°4)

Le 9 décembre 2016, j’ai reçu une citation à comparaître de M. Éric MEHLHORN, en tant que citoyen chargé d’un mandat public, envoyée depuis son domicile (Production n°5), toujours payée aux frais de la commune mais hors du régime de la protection fonctionnelle (Production n°6)

Laquelle affaire (n°Parquet 16/354/015) aboutira finalement à ma condamnation en diffamation le 30 mai 2017, non sans que la défense de M. MEHLHORN soit capable de citer les conclusions de l’enquête préliminaire n°16/11/102, laquelle a été classée sans suite le 24 mai 2017.

Cela signifie qu’en moins de cinq jours ouvrés, le maire de Savigny a appris le classement de l’enquête, et a eu le temps demander d’accéder au dossier, d’obtenir sa copie et de l’exploiter. À moi, simple citoyen, il m’aura fallu près de cinquante jours…

Enfin, le 14 décembre 2016, le maire de Savigny, ayant pris conscience de la nullité de sa délibération n°2/351 lui octroyant une protection fonctionnelle au vu de l’article L.2131-11 du Code général des collectivités territoriales, a fait rapporter cette première protection fonctionnelle et l’a faite remplacer par une nouvelle délibération (n°5/376) qu’il ne présentera pas et pour laquelle il ne participera ni aux débats ni au vote. (Production n°7)

Sur l’ingérence et la prise illégale d’intérêts (article 432-12 du Code pénal)

En proposant personnellement, et en présentant lui-même une délibération l’intéressant personnellement en tant que citoyen chargé d’un mandat public, le maire de Savigny a commis un délit d’ingérence.

En s’octroyant pour lui-même et par son vote le bénéfice de la protection fonctionnelle au travers du vote de la délibération n°2/351 du 17 novembre 2016, le maire de Savigny-sur-Orge, élu au Conseil municipal depuis 1995, et ayant pourtant consulté un cabinet d’avocats pour conseil aux frais de la commune dans cette affaire, ne pouvait ignorer qu’il commettait une prise illégale d’intérêts.

Quand bien même la délibération litigieuse, illégale vu l’article L.2131-11 du CGCT, a été remplacée un mois après, et même si elle ne semble pas avoir été suivie d’effet, le maire de Savigny-sur-Orge a bien commis un délit en approuvant une délibération l’intéressant personnellement !

Sur les détournements de fonds publics (article 432-15 du Code pénal)

Les grands livres budgétaires de la Commune font état d’un certain nombre de factures en lien avec l’affaire de diffamation. Pourtant, cette affaire ne concerne pas le maire mais le citoyen chargé d’un mandat public.

Je m’interroge donc quant à la pertinence du règlement de certaines factures par la commune, et non pas l’intéressé, avant de bénéficier de la protection fonctionnelle. Je pense que ces factures auraient dû être réglées par le citoyen chargé d’un mandat public, ce qui constitue un détournement de fonds, notamment :
· la facture n°20163892 du 19 octobre 2016 de 1080 € auprès du cabinet SEBAN et associés
· la facture n°CO12441/PB/R5 du 14 octobre 2016 – PV de constat – auprès de la SCP Philippe BISWANG (huissier de Justice)

Mais à bien y regarder dans les livres budgétaires, on s’aperçoit que la Commune a réglé la plupart des factures, hors du régime de la protection fonctionnelle, laquelle devrait pourtant apparaître partout sur le grand livre budgétaire avec la mention « Délibération n°5/376 ». Cela est d’autant plus incohérent, en regardant attentivement les dates de règlement des factures, dont certaines auraient dû être payées dans un délai restreint, ce qui n’a pas été fait, sans que des pénalités de retard soient réclamées…

En effet, seulement deux factures ont été payées au moyen de la protection fonctionnelle (n°20164425 du 17 novembre 2016 de 2880 € auprès du cabinet SEBAN et associés et n°20170002 du 09 janvier 2017 de 1350 € auprès du cabinet SEBAN et associés).

Alors que les autres factures, relatives à l’affaire, semblent avoir normalement été payées par la Commune, ce qui pourrait apparaitre comme une manœuvre d’étalement des factures pour ne pas atteindre le plafond de 10 000 € brut, lequel n’est pourtant pas atteint…

Que dire donc des factures 20171651 du 28 avril 2017 de 720 € « Affaire MAIRIE – MEHLHORN c/VAGNEUX » , 20172121 du 31 mai 2017 de 2730 € « Affaire MAIRIE DE SAVIGNY – MEHLHORN c/VAGNEUX », n°20170806 du 28 février 2017 de 360 € « Affaire MAIRIE – MEHLHORN c/VAGNEUX », CO12996/CV/LR3 du 15 décembre 2016 de 147,94 € auprès de la SCP BISWANG et n°20170383 du 31 janvier 2017 de 1440 € « Mairie de Savigny contre M. Vagneux » (Production n°8) ?

Et de remarquer aussi l’existence d’autres factures tels que la n°20162853 du 25 juillet 2016 de 4320 euros auprès du cabinet SEBAN et associés. (Production n°3) Et de préciser que la Ville ne permet pas de savoir ce qui fait l’objet de toutes ces factures hors marché avec le cabinet SEBAN et associés, lesquelles affaires me visent puisque mon nom apparaît dans l’intitulé des factures, mais n’ont jamais abouti sans quoi j’en aurais été informé…

Je vous réaffirme donc présentement ma volonté de me constituer partie civile, à la suite du classement sans suite de ma plainte simple effectuée le 18 décembre 2016 par M. le Procureur de la République près le Tribunal d’Évry (Production n°1).

Je demande 1300 euros de dommages et intérêts à M. MEHLHORN en réparation du préjudice subi, ce qui correspond à la somme à laquelle j’ai été condamné à l’issue de mon procès en diffamation en première instance.

J’espère cependant que cette peine sera alourdie par une peine d’inéligibilité à l’encontre de M. MEHLHORN, conformément à ce qui est nouvellement permis par l’article 1 de la loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.

Conformément à l’article 88 du code de procédure pénale, mais compte tenu de mes faibles ressources, environ 300 euros net par mois, et eu égard à l’importance de l’affaire, je vous demande d’être dispensé de payer une consignation à verser au greffe.

Je saisis enfin cette occasion pour vous signifier me trouver pleinement informé que l’article 177-2 du Code de procédure pénale prévoit la sanction de constitution de partie civile abusive.

Je finis en vous précisant que mon adresse est bien celle mentionnée dans l’en-tête de ce courrier, à savoir le 75, rue du Bicentenaire de la Révolution française, 91600 Savigny-sur-Orge.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame / Monsieur le juge d’instruction, mes salutations distinguées.

Le 19 janvier 2018

Olivier VAGNEUX

BORDEREAU DE COMMUNICATION DE PRODUCTIONS

Production n°1 : Avis de classement de ma plainte pour ingérence et prise illégale d’intérêts contre le maire de Savigny-sur-Orge, en date du 16 décembre 2016 (2 pages)

Production n°2 : Extrait n°1 du grand livre budgétaire de la Commune de Savigny-sur-Orge pour l’année 2016 (1 page)

Production n°3 : Extrait n°2 du grand livre budgétaire de la Commune de Savigny-sur-Orge pour l’année 2016 (1 page)

Production n°4 : Délibération n°2/351 du 17 novembre 2016 approuvée par Éric MEHLHORN, intéressé à l’affaire (3 pages)

Production n°5 : Extrait de la citation à comparaître pour l’affaire de diffamation (1 page)

Production n°6 : Extrait n°1 du grand livre budgétaire de la Commune de Savigny-sur-Orge pour l’année 2017 (1 page)

Production n°7 : Délibération n°5/376 du 14 décembre 2016 octroyant une protection fonctionnelle à M. Éric MEHLHORN (3 pages)

Production n°8 : Extrait n°2 du grand livre budgétaire de la Commune de Savigny-sur-Orge pour l’année 2017 (1 page)

Fait à Savigny-sur-Orge, le 19 janvier 2018

Olivier VAGNEUX