LE SAVINIEN TAQUIN

Olivier VAGNEUX

75, rue du Bicentenaire de la Révolution française

91600 Savigny-sur-Orge

06-51-82-18-70

olivier@vagneux.fr

Objet : Dépôt de plainte contre M. Stéphane DAVIN, agent public, personne responsable de l’accès aux documents administratifs à Savigny-sur-Orge, et contre M. Éric MEHLHORN, maire de Savigny-sur-Orge, pour entrave à la saisine et à l’exercice de la Justice (articles 434-1 et suivants du Code pénal)

Savigny-sur-Orge, le 22 janvier 2018

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance d’Évry,

Je soussigné, Olivier VAGNEUX, né le 28 octobre 1991 à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), demeurant sis 75, rue du Bicentenaire de la Révolution française, 91600 Savigny-sur-Orge, journaliste et micro-entrepreneur de profession, ai l’honneur de porter à votre connaissance les faits suivants :

Si le Procureur de la République n’a pas de compétence pour résoudre le litige qui m’oppose à la mairie de Savigny-sur-Orge en général, et à M. Éric MEHLHORN en particulier, vous ne pouvez pas tolérer que je sois privé de mon droit d’accès aux documents administratifs produits par ma commune. Ni même que je sois empêché de saisir la Justice, ou de lui permettre de s’exercer équitablement. Ce sont là des droits citoyens fondamentaux !

Depuis plusieurs mois, la municipalité de la Ville de Savigny-sur-Orge prend prétexte que je demanderais trop de documents publics, de manière malveillante en visant à perturber le fonctionnement de ses services, pour me refuser la communication d’un certain nombre de documents administratifs.

Certains me seraient pourtant nécessaires pour ester en Justice, que ce soit pour déposer plainte ou pour porter recours. D’autres me sont indispensables à produire dans le cadre de procédures judiciaires, pour me défendre ou justifier certaines affirmations.

La Ville de Savigny-sur-Orge ne peut pourtant pas me priver, de manière générale, d’un droit d’accès aux documents administratifs établis par elle. La Commission d’accès aux documents administratifs le précise d’ailleurs sur son site internet (Production n°1).

Récemment, je souhaitais déférer devant la Justice administrative un contrat de prêt effectué par ma Ville. J’ai demandé communication de ce contrat, nécessaire à un recours en contentieux, le 18 décembre 2017, en informant l’administration de ma volonté d’agir en Justice. (Production n°2) Celui-ci ne m’a pas été fourni et je ne peux donc plus agir dans les délais légaux de contestation de l’acte administratif qui couraient jusqu’au 20 janvier 2018.

Cela n’est pas la première fois, et ce n’est plus possible ni tolérable en démocratie, d’autant que c’est commis à dessein pour éviter de nouvelles procédures à la Ville.

Le 07 décembre 2017, je demandais la communication d’un arrêté municipal n°17/342 pour le déférer devant la Justice administrative. (Production n°3) Heureusement pour moi que j’avais pu en prendre des photos préalablement à ma demande, car le maire l’a tout bonnement retiré du recueil des actes administratifs pour qu’il ne soit plus contestable, sans pour autant le rapporter ! Donc il s’exerce encore, mais il n’est plus accessible au public !

Nouvelle déconvenue avec ma demande de communication du 15 décembre 2017 de l’arrêté portant règlement intérieur de la salle de lecture des archives municipales (Production n°4), que je n’ai pas plus obtenu, alors que je le demandais aussi pour le déférer devant la Justice, ce que je fais finalement avec des photos, ce qui n’est normalement pas recevable, et m’oblige surtout systématiquement à justifier devant le président de la formation de jugement que c’est la Ville qui refuse d’accéder à mes demandes de communication.

Tant que j’y suis, je me permets de vous signaler que j’attends toujours dans l’affaire enregistrée sous la référence n°1701045 au greffe du Tribunal administratif de Versailles le dossier du Conseil municipal sur l’affaire de la protection fonctionnelle octroyée au maire par la délibération municipale n°5/376 du 14 décembre 2017. (Production n°5)

Que dans l’affaire enregistrée sous la référence n°1608465 au greffe du Tribunal administratif de Versailles, je n’ai jamais obtenu la vidéo du Conseil municipal du 17 novembre 2017, pourtant requise par la Justice administrative. (Production n°6)

Et que dans l’affaire enregistrée sous la référence n°1703042 au greffe du Tribunal administratif de Versailles, la Ville refuse toujours la communication des documents suivants :

• avis des commissions municipales relatifs à la désaffectation et au déclassement des parcelles de la colonie de vacances dite la Savinière (Production n°7),

• vidéo du Conseil municipal du 2 mars 2017, requise par la Justice administrative (Production n°8)
  

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Je pourrais encore vous ennuyer longuement avec es demandes de documents, reconnus comme communicables par la CADA au moyen d’avis non-contraignants, comme tous ceux mentionnés dans l’avis n°20154754 du 15 décembre 2015, dont je n’ai pas obtenu la communication. (Production n°9)

Je sais trop bien qu’il me reste la possibilité d’obtenir ces documents par la voie du recours en contentieux, laquelle met trop de temps pour rester dans les délais légaux de contestation des actes administratifs. Mais lorsque je l’utilise, la Ville me reproche d’être un procédurier, et donc justifie devant la CADA de ne plus rien me communiquer à ce titre ! (Production n°10) C’est une logique schizophrénique !

J’attends sinon encore, pour pouvoir vous saisir d’une plainte, d’obtenir des documents relatifs à la construction d’un foyer-logement et d’une crèche inter-générationnelle de Savigny, qui au vu des éléments que j’en ai, cacheraient une malversation, à tout le moins un montage très douteux. (Production n°11). Ou encore pour un détournement de fonds publics sur des factures d’une affaire intéressant le citoyen Éric MEHLHORN mais payés par la Commune… (Production n°12)

Et j’en profite pour rajouter que même si l’objet de ma présente plainte n’est pas la discrimination, vous remarquerez que la Ville de Savigny veut bien communiquer certains documents reconnus publics par la CADA (Production n°13) à l’autorité judiciaire, mais pas au citoyen que je suis… (Production n°14)

Je pourrais enfin vous parler de la restriction d’accès qui se fait désormais à la documentation et aux actes administratifs, mais il faudrait bien plus d’une enquête administrative pour remettre un peu d’ordre dans tout cela…

En conséquence, je porte plainte  :

• contre M. Stéphane DAVIN, agent public, responsable du Domaine des Affaires générales, personne responsable de l’accès aux documents administratifs à Savigny-sur-Orge, domicilié en cette qualité à l’hôtel de Ville est sis 48, avenue Charles-de-Gaulle, 91600 Savigny-sur-Orge,

• et contre M. Éric MEHLHORN, maire de Savigny-sur-Orge, domicilié en cette qualité à l’hôtel de Ville est sis 48, avenue Charles-de-Gaulle, 91600 Savigny-sur-Orge,

pour entrave à la saisine de la Justice, et entrave à l’exercice de la Justice (articles 434-1 et suivants du Code pénal)

Je vous demande donc d’ouvrir une enquête préliminaire relativement aux faits dénoncés.

Je reste à la disposition de vos services, et je vous remercie de l’attention que vous porterez à ce courrier.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur, l’expression de ma plus haute considération.

Olivier VAGNEUX

BORDEREAU DE COMMUNICATION DE PRODUCTIONS

• Production n°1 : Extrait du site de la CADA relatif aux demandes abusives, issu de le page http://www.cada.fr/les-demandes-abusives,6147.html (1 page)

• Production n°2 : Courriel de demande de communication d’un contrat de prêt en date du 18 décembre 2017 (1 page)

• Production n°3 : Courriel de demande de communication de l’arrêté municipal n°17/342 en date du 07 décembre 2017 (1 page)

• Production n°4 : Courriel de demande de communication de l’arrêté portant sur le règlement intérieur de la salle de lecture des archives municipales de Savigny en date du 15 décembre 2017 (1 page)

• Production n°5 : Courriel de demande de communication du dossier du Conseil municipal de Savigny relatif à la protection fonctionnelle relatif au point présenté le 17 novembre 2016, en date du 16 octobre 2017 (1 page)

• Production n°6 : Courrier du Tribunal administratif de Versailles du 10 mai 2017 de demande de communication de la vidéo du Conseil municipal du 02 mars 2017, uniquement accessible sur le serveur de la commune (1 page)

• Production n°7 : Courriel de demande de communication des avis de la commission municipale relatifs à la désaffectation et au déclassement des terrains de la Savinière, en date du 03 mars 2017 (1 page)

• Production n°8 : Courrier du Tribunal administratif de Versailles du 22 mai 2017 de demande de communication de la vidéo du Conseil municipal du 02 mars 2017 (1 page)

• Production n°9 : Avis de la CADA n°20154754, reconnaissant la pleine communicabilité de nombreux documents produits par la Ville de Savigny-sur-Orge (2 pages)

• Production n°10 : Courrier de réponse à la CADA du maire de Savigny en date du 17 novembre 2017 justifiant de ne plus accéder à mes demandes de communication (2 pages)

• Production n°11 : Demande de communication de documents relatifs au montage financier de la construction du projet Vert-Galant, en date du 07 avril 2017 (1 page)

• Production n°12 : Demande de communication des factures payées par la Commune dans l’affaire pénale n°Parquet Évry 16/354/015, en date du 24 septembre 2017 (1 page)

• Production n°13 : Avis de la CADA n°20162341 en date du 21 juillet 2016, reconnaissant la pleine communicabilité des travaux produits par Mme RAGOT (1 page)

• Production n°14 : Demande de communication des documents produits par Mme RAGOT, tels qu’ils ont été présentés à l’officier enquêteur, en date du 10 novembre 2017 (1 page)

Fait à Savigny-sur-Orge, le 22 janvier 2018

Olivier VAGNEUX