TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

REQUÊTE INTRODUCTIVE D’INSTANCE

RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR

(référé-suspension)

POUR :

Olivier VAGNEUX, demeurant sis 75, rue du Bicentenaire de la Révolution française, 91600 Savigny-sur-Orge, domicilié à ladite adresse.

REQUERANT

CONTRE :

• la délibération n°2/278 portant approbation du Budget primitif Ville exercice 2016 ;
• la délibération n°4/280 établissant les taux des trois taxes communales et la fiscalisation de la contribution au S.I.A.H.V.Y. pour l’année 2016 ;
• la délibération n°5/281 fixant le taux d’abattement général à la base de la taxe d’habitation ;

adoptées le 8 avril 2016 par le Conseil municipal de la commune de Savigny-sur-Orge, dont le siège administratif est sis 48, avenue Charles-de-Gaulle, 91600 Savigny-sur-Orge, représentée par son maire en exercice, M. Éric MEHLHORN

---

LES FAITS

Le 8 avril 2016, le Conseil municipal de Savigny-sur-Orge, légalement convoqué le 1er avril 2016, a procédé au vote de son budget primitif exercice 2016. Ce vote, qui faisait suite au débat d’orientations budgétaires du 17 mars 2016, s’est accompagné d’une brutale augmentation d’impôts, de 3,86 points de taxe foncière et de la diminution de l’abattement générale à la base sur la taxe d’habitation de 16 % à 10 %.

En mars 2014, la nouvelle équipe municipale avait pourtant affirmée ceci : « Alors même que l’État s’apprête à se désengager financièrement, nous nous engageons à ne pas augmenter les taux d’imposition communaux existants« .

---

Depuis décembre 2014, date à laquelle le Conseil municipal a pris acte du rapport d’audit financier réalisé par le cabinet FRANCK PIFFAULT ENTREPRISES, et du rapport d’observations de la Chambre régionale des comptes d’Île-de-France sur la gestion de la commune pour les exercices 2008 et suivants, la Ville ne cesse de connaître une politique budgétaire de rigueur se traduisant par de nombreuses suppressions de services (crèche familiale, colonie de vacances municipale, activités sportives estivales…), de nouveaux coûts à la charge des parents et désormais des augmentations d’impôts.

Or, tandis qu’à chaque nouvelle annonce, de substantielles économies sont promises par le maire (plus de 3 millions € en 2015), à grand renfort de moyens de communication municipale, il n’est pas possible pour le citoyen, contribuable de surcroît, de vérifier ces montants, ni même de savoir où passe l’argent public.

---

C’est justement parce que des économies ont effectivement été réalisées, et qu’il n’existe pas de réel besoin pour la Ville de Savigny-sur-Orge, de procéder à une telle augmentation d’impôts pour équilibrer son budget, lui-même voté dans des conditions sur lesquelles le Tribunal est invité à juger de la légalité, que je vous invite à annuler ces mesures prises par délibérations.

Ce sont donc les trois délibérations portant adoption du Budget primitif Ville exercice 2016 ; (Annexe n°1), établissant les taux d’imposition communaux pour 2016 (Annexe n°2) et diminuant l’abattement général à la base de la taxe d’habitation, (Annexe n°3), que je soumets à la censure de votre tribunal, qui ne pourra en constater que l’illégalité pour des motifs tenant au non-respect de leur légalité non seulement interne (II), mais aussi externe (I).

---

DISCUSSION

À titre liminaire, le demandeur que je suis est personne physique contribuable, résidant sur la commune de Savigny-sur-Orge.

Outre mon impossibilité en tant que citoyen de m’assurer de la nécessité de l’impôt local et de pouvoir suivre son emploi, j’aurai prochainement à payer 158 € de taxe foncière en plus en 2016, et 82 € de taxe d’habitation en plus en 2017, soit 220 € pour des chiffres qui ne prennent  en compte que l’augmentation des taux, auxquels il faut rajouter l’augmentation de la base.

Ces augmentations sont d’autant plus scandaleuses que les services municipaux réduisent leurs activités. C’est donc la triple peine : plus d’impôts, moins de services publics, ces services supprimés à payer soi-même, aussi bien pour moi, que pour l’ensemble des contribuables saviniens, dont les intérêts sont alors menacés. L’intérêt général des Saviniens est tout autant mis en danger selon le principe de l’économiste Jean-Baptiste SAY qui écrivait qu’ « un impôt exagéré détruit la base sur laquelle il porte« .

Ces délibérations au demeurant font donc bien griefs.

---

I. Des délibérations dont la légalité externe fait défaut

La délibération n°2/278 présente plusieurs vices de forme (A) et un important vice de procédure (B) qui sont de nature à invalider la légalité du Budget primitif Ville, exercice 2016 de la Ville de Savigny-sur-Orge. Dans le même temps, les produits de la fiscalité 2016, inscrits dans la délibération n°4/280 qui traduit une hausse de la taxe sur le foncier bâti de 19,69 % à 23,55 % en deviennent confiscatoire dans leur appréciation globale.

A. Des vices de forme

L’article L.2313-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) demande que « Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l’État dans le département. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire.« 

Considérant mes demandes de communication du budget, en date des 11 et 12 avril 2016 (Annexes 4 et 5), restées sans réponse pendant plus d’un mois, valant décision de refus de communication de l’administration municipale aux termes de l’article R*311-12 du Code des relations entre le public et l’administration, les mesures de publicité des documents budgétaires liés à la délibération n°2/278 ne sont pas appliqués. Cette délibération n’est donc pas valide.

---

En préambule de cette même délibération, il est cité la délibération « n°3/141 du Conseil municipal, séance du 10 mars 2016, portant sur une autorisation budgétaire spéciale pour l’exercice 2016« . Or, cette délibération qui a été votée en 2015, concerne une autorisation budgétaire spéciale pour l’exercice 2015, à la fin de laquelle il est précisé « que les crédits correspondants seront repris au budget primitif 2015« .

Outre le fait que cette délibération n°3/141 n’a pas sa place dans les considérants de la délibération n°2/278, le Tribunal peut s’interroger quant à la volonté réelle du Conseil municipal de mentionner cette délibération, soit pour tromper les membres de l’assemblée délibérante, soit pour rajouter au budget 2016, des crédits déjà votés en 2015, ce qui serait une manipulation financière illégale.

---

B. D’un vice de procédure : L’absence de délibération distincte du vote du budget pour l’attribution des subventions

L’article L.2311-7 du Code général des collectivités territoriales, fixé par l’ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005, prévoit que « l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget« .

Les règles de l’instruction budgétaire et comptable M14 prennent en compte le respect de cet article L.2311-7 du CGCT.

Le Conseil municipal de Savigny-sur-Orge a adopté son budget primitif Ville 2016 sans distinguer de cette même délibération (n°2/278) l’attribution de ses subventions municipales.

Par conséquent, le budget primitif Ville 2016 de Savigny-sur-Orge est vicié donc illégal.

---

De plus, la non discussion du détail des subventions attribuées est de nature à sous-tendre des conflits d’intérêts.

L’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales précise que « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires.« 

Or, plusieurs élus, engagés de notoriété publique dans le milieu associatif voire responsables d’associations, peuvent effectivement se trouver en situation de prise illégale d’intérêts, tel que défini à l’article 432-12 du nouveau Code pénal, en ayant pris part au vote de la délibération actant le budget et l’attribution des subventions aux associations.

L’absence d’un vote séparé ne permet pas de s’en assurer, viciant alors sur la forme toutes les subventions souffrant d’un défaut d’information des membres de l’assemblée délibérante, empêchant de fait tout contrôle.

---

II. Des délibérations dont la légalité interne fait défaut

Les délibérations n°2/278 et 5/281 sont illégales car elles s’appuient sur un budget qui n’est pas sincère, d’une part car il n’est pas réellement équilibré (A), d’autre part car il affirme sans moyens de vérification pour les citoyens, et même les élus, faute d’employer une comptabilité analytique (B).

---

A. Sur l’absence d’équilibre réel du budget

L’article L.1612-4 du Code général des collectivités territoriales dispose que « Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d’investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, […] ».

Or, force est de constater que le budget primitif pour l’exercice 2016 de la ville de Savigny-sur-Orge est nécessairement en déséquilibre réel au sens de l’article L 1612-4 du Code général des collectivités territoriales.

Il ne peut, en effet, en être autrement dans la mesure où les recettes et les dépenses, en l’absence de précisions et d’indications, n’intègrent manifestement pas le résultat anticipé de l’exercice 2015, ni notamment d’après les propos tenus par le conseiller municipal d’opposition Jacques SÉNICOURT, lors du débat d’orientation budgétaire du 17 mars 2016, la réintégration du tiers provisionnel de 394 000 € constitué en 2015 à partir notamment de l’excédent de résultat réaffecté de l’exercice 2014 (Annexe n°7).

Ensuite, et même si la Loi le permet, il serait malhonnête que n’apparaissent ni le résultat anticipé de l’exercice 2015 (les services municipaux peuvent-ils ne pas savoir ce qui a été dépensé au 31 décembre d’une année ?). De la même manière que n’apparaissent pas du tout certaines dotations, au prétexte que leur montant n’a pas été arrêté, tandis que l’usage est de reprendre ces sommes sur la base de l’exercice antérieure, et d’en déduire le trop-perçu par le biais du budget supplémentaire.

---

B. Sur l’impossibilité pour le citoyen d’accéder au contenu de ce budget

L’article 14 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen précise que « Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.« 

Je suis citoyen et contribuable. J’ai fait des demandes de communications des documents budgétaires conformément aux règles permises par les articles L. 2313-1 et suivants et R. 2131-1 et suivants du CGCT prescrivant des mesures de publicité pour les budgets locaux (Annexes 4 et 5). Elles sont restées sans réponse, m’obligeant une fois encore à saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) – (Annexe n°8).

Force est de constater que les citoyens ne peuvent pas constater par eux-mêmes la nécessité de la contribution publique. Ils ne peuvent pas non plus en suivre l’emploi.

Les propos tenus lors du débat d’orientations budgétaires (Annexe n°7) tendent à prouver que cette vérification n’est pas plus possible par les représentants des citoyens, en considérant les manques de transparence qui existent au sein même de la Commission municipale Finances, Commande publique, Ressources humaines, Administration générale et Affaires générales. L’absence de comptabilité analytique semble y être pour beaucoup.

Je suis un citoyen qui pose des questions ; l’administration municipale refuse de me répondre. Je constate dès lors des désordres administratifs dont j’informe le Procureur de la République qui m’a annoncé ouvrir une enquête relative à ces manquements (Annexe n°9).

Par conséquent, toute modification de la fiscalité tel que traduite à la hausse dans les délibérations n°4/280 et 5/281 est abusive, puisqu’il est impossible au citoyen de vérifier lui-même que l’ensemble des dépenses effectuées jusque-là sont bien nécessaires.

---

Par ces motifs et tous autres à produire, déduire ou suppléer au besoin même d’office, plaise au Tribunal administratif de Versailles d’annuler :

• la délibération n°2/278 portant approbation du Budget primitif Ville exercice 2016 ;
• la délibération n°4/280 établissant les taux des trois taxes communales et la fiscalisation de la contribution au S.I.A.H.V.Y. pour l’année 2016 ;
• la délibération n°5/281 fixant le taux d’abattement général à la base de la taxe d’habitation ;

adoptées le 8 avril 2016 par le Conseil municipal de la commune de Savigny-sur-Orge, dont le siège administratif est sis 48, avenue Charles-de-Gaulle, 91600 Savigny-sur-Orge, représentée par son maire en exercice, M. Éric MEHLHORN

---

Sous toutes réserves.

Fait à Savigny-sur-Orge, le 14 mai 2016.

Olivier VAGNEUX, le requérant

---

Liste des pièces jointes

Annexe n° 1 : Délibération n°2/278 portant approbation du Budget primitif Ville exercice 2016, adoptée lors de la séance du 8 avril 2016 par le Conseil municipal de Savigny-sur-Orge (3 pages)

Annexe n°2 : Délibération n°4/280 établissant les taux des trois taxes communales et la fiscalisation de la contribution au S.I.A.H.V.Y. pour l’année 2016, adoptée lors de la séance du 8 avril 2016 par le Conseil municipal de Savigny-sur-Orge (3 pages)

Annexe n°3 : Délibération n° 5/281 fixant le taux d’abattement général à la base de la taxe d’habitation, adoptée lors de la séance du 8 avril 2016 par le Conseil municipal de Savigny-sur-Orge (3 pages)

Annexe n°4 : Courrier en date du 11 avril 2016 demandant communication des documents budgétaires « Ville » et « Régie des Transports« , et leurs annexes, adoptés par le Conseil municipal de Savigny-sur-Orge, lors de sa séance du 8 avril 2016

Annexe n°5 : Courrier en date du 12 avril 2016 demandant communication des documents budgétaires relatifs au Centre communal d’action sociale de Savigny-sur-Orge, exercices et 2016 ; ce dernier exercice ayant été adopté par le Conseil municipal de Savigny-sur-Orge, lors de sa séance du 8 avril 2016

Annexe n°6 : Extrait de la délibération n°3/141 donnant autorisation budgétaire spéciale pour le budget Ville – exercice 2015, adoptée lors de la séance du 10 mars 2015 par le Conseil municipal de Savigny-sur-Orge

Annexe n°7 : Lien internet vers le débat d’orientation budgétaire 2016 de Savigny-sur-Orge, en date du 17 mars 2016 https://www.youtube.com/watch?v=TzGikacrR0Y (à 01 heure 30)

Annexe n°8 : Courrier de saisine de la CADA en date du 13 mai 2016, relatif à la non-communication des documents budgétaires de Savigny-sur-Orge

Annexe n°9 : Courriel d’information des services du Procureur annonçant l’ouverture d’une enquête relative aux désordres administratifs constatés à Savigny-sur-Orge, en date du 04 mai 2016