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LE SAVINIEN TAQUIN

Le libre journal d’Olivier VAGNEUX · 06.51.82.18.70 · olivier@vagneux.fr

DROIT

13 février 2024

Droit de la presse : les vingt jours de l’article 54 de la loi du 29 juillet 1881 ne sont pas applicables en appel (ni aux autres citations que l’exploit introductif d’instance)

Olivier VAGNEUX
4 janvier 2024

Droit : ATTENTION car il n’est pas possible de faire appel d’une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire, prise en application de l’article 394 du code de procédure pénale (394 CPP) !!!

Olivier VAGNEUX
29 décembre 2023

Droit : pour une diffamation non publique par écrit, le délai de prescription commence à la réception de l’écrit par son destinataire

Olivier VAGNEUX
24 décembre 2023

Droit : l’article 579 du code de procédure pénale n’est pas un délai franc ; l’article 579 CPP est un délai non-franc.

Olivier VAGNEUX

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