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LE SAVINIEN TAQUIN

Le libre journal d’Olivier VAGNEUX · 06.51.82.18.70 · olivier@vagneux.fr

DROIT

23 mars 2024

Droit administratif : requérants et défendeurs peuvent demander des frais irrépétibles (article L. 761-1 du code de justice administrative) À TOUT MOMENT de l’instance !

Olivier VAGNEUX
20 mars 2024

Vos questions : le délai de dix jours, prévu à l’article 552 du code de procédure pénale, est-il applicable pour une citation en appel ?

Olivier VAGNEUX
9 mars 2024

Le Conseil constitutionnel relativise l’application de l’article L. 52-3 du code électoral sur les noms présents sur le bulletin de vote

Olivier VAGNEUX
3 mars 2024

Droit : l’article R. 612-5 du code de justice administrative (R. 612-5 CJA), pour produire un mémoire ampliatif suivant mise en demeure, est un délai franc.

Olivier VAGNEUX

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