Vous me demandez si la parité homme/femme est obligatoire pour l’élection des membres de la commission d’appel d’offres (CAO) et/ou de la commission de délégation de service public (CDSP).
Je ne trouve aucune disposition législative ou règlementaire qui contraigne au respect de celle-ci.
EN REVANCHE !
L’article D. 1411-5 du code général des collectivités territoriales dispose que :
« L’assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes. »
Dans ces conditions, il est permis à l’assemblée délibérante (conseil municipal…) de créer une règle imposant la parité femme/homme ; à laquelle tous les élus concernés seront tenus de se soumettre.
Pour mémoire, une élection à la CAO/CDSP se conteste dans les cinq jours francs suivant l’élection, selon les modalités du code électoral.
Je peux vous aider à commettre une telle protestation.
LE SAVINIEN TAQUIN 
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