LE SAVINIEN TAQUIN

Au droit de l’article L. 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales, les maires sont tenus de produire des états annuels des indemnités perçues par les élus locaux.

Mais le maire de ma commune a produit un état annuel complètement loufoque, qui ne portait en plus même pas sur la bonne année. ¯\_(ツ)_/¯

Je lui demandais alors de m’en produire une version corrigée.

Il refuse.

Je saisis le tribunal administratif pour, crois-je naïvement ¯\_(ツ)_/¯, l’y contraindre.

Mais la juridiction administrative retient qu’un document a été produit,

sans finalement s’attacher à son contenu mensonger.

Elle rejette ma requête pour irrecevabilité.

Décision confirmée par la présidente de la cour administrative d’appel, dans le cadre d’un appel de refus d’aide juridictionnelle.

En conséquence de quoi, j’annonce le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile pour un crime de faux en écriture publique par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public.

Pour mémoire, la Cour de cassation a jugé que : « Tout écrit qui atteste un droit ou un fait rédigé dans l’exercice de ses attributions par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, constitue une écriture publique au sens de l’article 441-4 du code pénal. » (Cour de cassation, chambre criminelle, 10 janvier 2024, no 22-87.605, Publié au bulletin)

Dans mon cas, je suis bien aidé, en tout cas sur l’élément intentionnel, puisque le maire a indiqué, dans le cadre de la procédure administrative que c’était bien le bon document, et que pour rester poli, c’est moi qui ne savais pas lire.

Dans une affaire pendante, je demande au Tribunal d’enjoindre au maire de compléter un document manifestement incomplet.

Je ne manquerai pas de commettre un second article selon l’issue de la procédure.

Sauf si je trouve avant de la jurisprudence qui m’invite très fortement à me désister de la demande, si celle-ci devait être vouée à l’échec.

Logiquement, je ne peux attendre que la même issue que pour cette affaire.

Mais ma demande étant formulée autrement…