Vos question : il est possible de contester le compte-rendu d’évaluation annuel d’un fonctionnaire sans demande de révision puis saisine de la CAP (ou de la CCP)

Un agent municipal (je ne précise pas de quel commune) me demande s’il doit obligatoirement saisir sa hiérarchie pour demander la révision de son évaluation annuelle, puis la commission administrative paritaire (ou la commission consultative paritaire) pour contester son dernier compte-rendu d’évaluation annuel, ou bien s’il peut directement saisir le tribunal administratif.

Le Conseil d’État a déjà répondu à cette question dans un arrêt no 386907 du 6 mai 2015.

En l’occurrence, il est possible de saisir directement le tribunal administratif.

Je le déconseille cependant s’il ne s’agit que d’une contestation d’opportunité (j’aurais pu faire mieux au moment où j’ai été évalué).

En revanche, je pense que cela revient au même lorsque l’évaluation est entachée d’erreur de fait ou d’erreur manifeste d’appréciation ; par exemple parce que l’agent est saqué par sa hiérarchie, ou détesté de son N+1 qui doit l’évaluer.

En résumé,

à notification du compte-rendu d’évaluation annuelle :

1°) Possibilité dans les quinze jours de demander la révision de l’évaluation ; puis de saisir la CAP ou la CCP dans le délai d’un mois suivant la notification de la réponse de l’administration ; puis de saisir le TA dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision finale de l’administration prise sur l’avis de la CAP ou de la CCP ;

2°) Possibilité dans les deux mois de former un recours gracieux, ou un recours hiérarchique, dans les deux mois ; puis de saisir le TA sur le silence gardé par l’une ou l’autre autorité ;

3°) Possibilité dans les deux mois de saisir directement le TA.

2 réponses à « Vos question : il est possible de contester le compte-rendu d’évaluation annuel d’un fonctionnaire sans demande de révision puis saisine de la CAP (ou de la CCP) »

Jean-Marie CORBIN

novembre 21, 2025 at 8:44

« par exemple parce que l’agent est saqué par sa hiérarchie, ou détesté de son N+1 qui doit l’évaluer. » :

Mouais, il n’en demeure pas moins, que lorsqu’un un agent Jean-Marie C. se fait saquer par quelqu’un de plus haut placé un Olivier V. par exemple, le Jean-Marie peut tenter tous les recours possible, si l’Olivier a ses réseaux, il pourra lui nuire autant qu’il le souhaite tant qu’il sait se rester suffisamment discret et de surcroit craint par les autres collaborateurs qui pourraient venir en soutien du Jean-Marie en difficulté.

Dans ce genre de situation, c’est hélas bien souvent l’agent qui est obligé de quitter son poste (ou son placard) pour tenter de trouver de l’herbe plus verte ailleurs, ce qui n’est hélas pas toujours couronné de succès.

Cela n’est pas sans me faire penser à la citation du philosophe Émile Chartier (dit Alain) (1868 – 1951) « Car enfin le trait le plus visible dans l’homme juste est de ne point vouloir du tout gouverner les autres, et de se gouverner seulement lui-même. Cela décide tout. Autant dire que les pires gouverneront. »

Réponse
1. Olivier VAGNEUX
  
  novembre 21, 2025 at 10:33
  
  D’où l’intérêt de contester l’évaluation, avec l’aide d’un certain Olivier V (le défendeur cette fois).
  
  Réponse

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