« Vous contestez le délai de purge des accusés fixé à 60 jours suivants la date de notification de la décision. Vous avez raison et pour répondre à votre demande d’allongement du délai de purge, ce dernier a été redressé à 90 jours ce matin. » (par nous en gras)

Il s’agit d’une victoire symbolique, mais qui se révélera utile pour tous les usagers de Télérecours citoyens (TRC pour les intimes).

Et c’est aussi une victoire pour le retour d’expérience usager ! Étant précisé que je leur avais suggéré 70 jours.

En droit administratif, vous avez deux mois pour faire appel (article R. 811-2 du code de justice administrative), ou vous pourvoir en cassation (article R. 821-1 du même code).

Il s’agit d’un délai franc, en tant que le jour de la notification ne compte pas, donc cela fait deux mois et un jour.

Et cela peut même monter à soixante-cinq jours, en tenant compte des samedis, dimanches et jours fériés, qui prorogeraient le délai jusqu’au premier jour ouvré suivant.

Mais ce délai court, non pas à compter de la mise à disposition de la décision de justice sur TRC, mais de sa lecture, qui est réputée accomplie au plus tard deux jours ouvrés suivant la mise à disposition.

Mais jusque-là, TRC bloquait l’envoi d’un accusé de lecture du jugement s’il était accompli au-delà de 60 jours, et notamment entre le 60e et le 65e jour.

Et alors que vous pouviez vous trouver toujours dans les délais de recours, parce que n’ayant pas lu la décision dans les 60 jours, prolongés par les deux jours ouvrés précités, vous n’aviez aucune preuve de cela, du fait de la purge opérée qui bloquait l’envoi de l’accusé de lecture, témoignant d’une lecture au-delà des deux jours ouvrés.

Ce problème ne se posera désormais plus, suite à mon intervention ! 

Étant précisé qu’il restait sinon au besoin possible de démontrer que par l’absence d’accusé de lecture, la décision n’avait pas pu être lue dans le délai des 60 jours.