Contrairement à ce que j’ai pu écrire il y a quelques semaines, il est effectivement POSSIBLE qu’une mise à disposition de locaux communaux par un maire se fasse SANS ACTE ÉCRIT.

En effet, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que :

« aucune autre disposition législative ou réglementaire n’imposent qu’une autorisation d’occuper le domaine public soit accordée sous forme écrite, une telle autorisation devant seulement revêtir un caractère exprès. » (Cour administrative d’appel de Marseille, 18 décembre 2012, no 11MA00981)

En revanche, il a aussi été retenu que de simples affirmations ne suffisent pas à établir l’existence d’une autorisation domaniale non écrite (TA de Grenoble, 20 octobre 2009, no 0602333).

Reste à comprendre comment le contrôle du conseil municipal, prévu à l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, peut cependant s’exercer dans ces conditions… ¯\_(ツ)_/¯

Relevons encore que si la chambre civile de la Cour de cassation reconnaissait, jusque-là, la valeur juridique des baux oraux, la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 interdit désormais tout bail verbal.