Si le droit fixe un maximum pour le coût d’une impression A4 par l’administration à 18 centimes d’euro, il est en revanche silencieux pour les tarifs des impressions plus grand format et les numérisations.

En pareil cas, il revient alors à la personne publique de proposer un devis, qu’il est ensuite loisible à tout demandeur de soumettre à la CADA, dans le cadre d’une demande d’avis.

https://www.cada.fr/formulaire-de-saisine

Si la Commission estime que le devis est trop élevé, elle considère qu’elle se trouve en présence d’un refus de communication.

En revanche, si elle apprécie que le devis est conforme, elle conclut qu’elle n’est pas valablement saisie, puisqu’il n’y a pas refus de communication, et déclare donc irrecevable la demande.

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Il se trouve que j’ai quelques intérêts sur la ville de Wissous, tant électoraux puisque c’est le canton que je vais ravir à TEILLET, qu’économiques, puisqu’il s’y trouve que ma réputation y est arrivé et que j’y ai quelques clients.

Mais Wissous est une petite commune, de moins de 10 000 habitants, qui ne dispose pas de quoi copier ou numériser des plans très grands formats.

Ils m’ont donc proposé, pour un dossier d’urbanisme, que le Tribunal administratif réclamait, un devis de 150 euros pour la copie et de 240 euros pour la numérisation par une société privée.

Je demande son avis à la CADA.

Et celle-ci approuve les tarifs…

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Pour ma part, je trouve que c’est exorbitant.

Surtout qu’aujourd’hui, on fait quasiment aussi bien, en termes de qualité, avec des scans portables.

Ça s’est donc fini au scan portable !

Mais quand je serai avocat, ou alors riche, ce sera pris en charge par le cabinet, et refacturé à la Commune, avec les frais de justice…

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