LE SAVINIEN TAQUIN

Deux élus avaient fait appel à mes services début juillet pour faire décrocher le drapeau palestinien de l’hôtel de Ville de leur commune, installé bien avant l’appel du premier secrétaire du parti socialiste de pavoiser les mairies le jour de la reconnaissance de la Palestine par le président de la République.

Mais le préfet de leur département a négligé leur demande, et il n’a pas déféré la décision de leur maire devant le tribunal administratif.

Les deux élus reviennent vers moi et me demandent que faire.

En application de l’arrêt de section du Conseil d’État, Brasseur, du 25 janvier 1991, no 80969, leur demande de déféré préfectoral a eu pour effet de prolonger le délai contentieux.

Ce délai est interrompu par la demande de déféré, si celle-ci est formée dans le délai contentieux, et il recommence à courir (en repartant de zéro), soit à la naissance d’une décision explicite de rejet, soit à l’issue d’un délai de deux mois, qui vaut décision implicite de rejet.

Dans ce cas, ce n’est pas la décision du préfet de refus de déférer la décision de pavoisement du maire qui doit être attaquée mais la décision de pavoisement du maire, directement.

Nous déposons donc un recours au tribunal administratif en excipant de l’incompétence du maire pour décider seul de pavoiser et de l’atteinte à la neutralité des bâtiments publics.

Je me tiens évidemment à votre disposition pour exercer un tel recours.

Qui peut très bien être accompli sans déféré préfectoral préalable.

En revanche, si la décision du maire n’a pas été contestée dans les deux mois suivant l’apposition du drapeau, il convient bien d’effectuer une demande préalable, puis de contester la décision née à la suite de cette demande.