LE SAVINIEN TAQUIN

Le libre journal d’Olivier VAGNEUX · 06.51.82.18.70 · olivier@vagneux.fr

À savoir : le recours hiérarchique contre un permis de construire (autorisation d’urbanisme) accordé par un maire s’accomplit devant le ministre chargé de l’urbanisme

Le savez-vous ? Lorsqu’un maire accorde un permis de construire, il le fait en tant qu’agent de l’État, et non pas comme exécutif de la commune.

De fait, son responsable hiérarchique n’est pas le préfet du département mais le ministre chargé de l’urbanisme.

C’est donc au ministre qu’il faut écrire pour contester une autorisation d’urbanisme par la voie hiérarchique.

Actuellement, le ministre chargé de l’urbanisme est le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

En voici l’adresse (mais celle-ci peut changer selon les gouvernements) :

Monsieur le Ministre

Ministère de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation

Hôtel de Roquelaure

246, boulevard saint-Germain

75007 Paris

À jour au 19 juillet 2025.

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