En octobre 2016, Éric MEHLHORN, alors maire de Savigny, commettait une prise illégale d’intérêts, lorsque, en séance du conseil municipal, il s’attribuait personnellement une protection fonctionnelle pour pouvoir me poursuivre.

J’avais alors demandé au Tribunal administratif de requérir certains documents ; il n’a pas voulu.

Je les demande donc moi-même !

TEILLET est finalement condamné à me les communiquer.

Et ô surprise, je découvre que MEHLHORN a commis une autre prise illégale d’intérêts, en s’attribuant la même protection fonctionnelle, dès la commission municipale.

Pour mémoire, en 2022, une information judiciaire a été ouverte contre X pour les faits de MEHLHORN qui se vote une protection fonctionnelle en séance du conseil.

Je me demandais donc si je pouvais « joindre » les faits nouveaux (prise illégale d’intérêts en commission) aux faits anciens (prise illégale d’intérêts en séance du conseil).

J’interroge directement la juge de l’instruction.

Par un soit-transmis du 9 avril 2024, reçu le 14 avril 2024, la juge me répond :

« Monsieur, le juge d’instruction ne peut être saisi que par le Procureur de la République de nouveaux faits. Vous ne pouvez donc pas « joindre » ceux-ci à l’information judiciaire ouverte. Cordialement. »

Donc la réponse à ma question est NON.

De fait, je vais donc déposer une nouvelle plainte simple, tout en signalant l’existence de cette information judiciaire au procureur.

Et je pense que les deux affaires finiront jugées ensemble, puisque seul le procureur peut saisir le juge d’instruction.