Le Conseil constitutionnel dit l’inéligibilité et la démission d’office des élus locaux, sur exécution provisoire, conformes à la Constitution

Le Conseil constitutionnel précise simplement que l’exécution provisoire de l’inéligibilité doit être motivée par rapport à ses conséquences sur l’exercice du mandat en cours et la préservation de la liberté de l’électeur.

Oui, mais si le tribunal ne le fait pas ?

Bah, c’est un motif d’infirmation du jugement en appel ; une fois que l’élu a été rendu inéligible…

Pour mémoire, il était demandé au Conseil constitutionnel de dire s’il est constitutionnel qu’un élu local soit rendu inéligible avec exécution provisoire, donc aux termes d’une condamnation non-définitive, susceptible d’être annulée en appel.

Les Sages de la rue Montpensier répondent par l’affirmative, mais demandent de le motiver un peu sérieusement.

Dans cette décision, le Conseil constitutionnel dit donc que tous les mandats ne se valent pas, car ceux du législateur sont inscrits dans la Constitution. Ainsi, ils peuvent faire l’objet d’un traitement différencié.

Je relève sinon une grande hypocrisie, qui est de dire que l’élu local rendu inéligible par exécution provisoire, peut contester sa démission d’office, sauf que cette procédure ne peut aboutir qu’à la confirmation de l’inéligibilité, certes en ayant gagné un an.

Cette décision est positive pour ce qu’elle peut arrêter des élus qui déconnent sérieusement.

Et auxquels on fait généralement payer toute une carrière de méfaits sur un seul petit truc ; jurisprudence Al CAPONE.

Mais négative pour les élus qui sont accusés de choses discutables ; suivez mon regard sur mes affaires personnelles de vivisection d’élus locaux…

Bon, ben, c’est Jordan BARDELLA, que la vraie extrême-droite, a tôt fait de renommer Jourdain BARDELLOU, qui doit se frotter les mains… Et Marion MARECHAL qui doit pleurer, car elle était l’héritière désignée.

Le Rassemblement national a soutenu l’élection de Richard FERRAND à la présidence du Conseil constitutionnel, en espérant une décision qui dirait que l’inéligibilité sur exécution provisoire n’était pas constitutionnelle, pour que Marine LE PEN puisse se présenter en 2027, si elle devait être condamnée ce lundi.

Eh bien, ils l’ont dans le fondement, et bien profond ! Alors, à quand la censure du Gouvernement BAYROU à présent ?

Pour retrouver la décision :

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20251129QPC.htm

2 réponses à « Le Conseil constitutionnel dit l’inéligibilité et la démission d’office des élus locaux, sur exécution provisoire, conformes à la Constitution »

chomel

mars 28, 2025 at 5:15

bonjour, il me semble, dans le cas présent, que s’il s’agit de Madame Le Pen, celle-ci n’est pas concernée par cette information car elle ne détient pas un mandat local.

Réponse
1. Olivier VAGNEUX
  
  mars 28, 2025 at 5:41
  
  Si, car elle perdrait son mandat local de conseillère départementale.
  
  Après, l’enjeu portait sur l’inéligibilité par exécution provisoire, car si le Conseil d’Etat la désavouait, comme le fait le Conseil constitutionnel, alors il y avait un espoir que la Cour de cassation se rallie à son tour.
  
  Là, le message est que chaque cour va continuer de faire ce qu’elle veut.
  
  Réponse

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