En effet, au droit de l’article 47 du règlement de procédure de la Cour, le formulaire de requête doit comporter l’original de la signature du requérant ou de son représentant désigné.

Or, l’envoi dématérialisé ne permet pas de produire cet original attendu, mais uniquement une copie.

Dès lors, la requête produite au moyen d’un recommandé en ligne sera irrecevable.

Il convient également de préciser que la requête envoyée de la sorte, dès lors qu’elle est incomplète, n’interrompt pas les délais de recours de quatre mois.

Pour rappel également, le droit conventionnel européen ne proroge pas les délais. Donc si votre délai se termine un dimanche, et comme La Poste est fermée le dimanche…