Je suis déjà en retard pour le tribunal, donc je ferai la mise en forme plus tard.
Toujours est-il que puisque j’y suis pour la fixation de la consignation, pour l’affaire de TEILLET qui refuse de publier mes tribunes dans le magazine municipal, je dépose cette plainte aussi.
Fun fact que je vous raconte bientôt : la Commune, qui avait perdu deux arrêtés, les a retrouvés, et me les a communiqués hier !
Et ce n’est pas la première fois qu’ils retrouvent des documents qu’ils me juraient avoir perdu !
Donc si cette plainte peut les aider à fouiller un peu mieux dans les archives.
LISTE VIVONS SAVIGNY AUTREMENT,
AVEC OLIVIER VAGNEUX
N/Réf : 2025-143
Savigny-sur-Orge, le 28 janvier 2025
Le conseiller municipal
à
Monsieur le Procureur de la République
en résidence près le Tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes
Objet : Communication d’une plainte contre la Commune de Savigny-sur-Orge, pour des faits de destruction de document ou objet concernant un crime ou un délit pour faire obstacle à la manifestation de la vérité (NATINF 12378)
Je soussigné, Olivier VAGNEUX, né le 28 octobre 1991 à Ivry-sur-Seine (94), de nationalité française, agissant en ma qualité de conseiller municipal de Savigny-sur-Orge, domicilié en cette qualité en l’hôtel de Ville, sis 48, avenue Charles-de-Gaulle – BP 123 – 91605 Savigny-sur-Orge cedex, demeurant 75, rue du Bicentenaire de la Révolution française – 91600 Savigny-sur-Orge, journaliste et entrepreneur individuel de profession, souhaite porter à votre connaissance les faits suivants, susceptibles de recouvrir la qualification de destruction de document concernant un délit pour faire obstacle à la manifestation de la vérité (NATINF 12378).
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- 1. À titre liminaire, il sera utilement rappelé, d’une part, que les collectivités territoriales sont tenues d’archiver et de conserver définitivement les procès-verbaux des commissions thématiques d’élus, aux termes de l’instruction DAF/DPACI/RES/2009/018 du 28 août 2009 portant tri et conservation des archives produites par les services communs à l’ensemble des collectivités territoriales (communes, départements et régions) et structures intercommunales. (cf page 29).
- 2. D’autre part, que le délit de prise illégale d’intérêts par un élu public dans une affaire dont il a l’administration ou la surveillance (NATINF 12287), peut être constitué, y compris si l’élu participe aux seules étapes du processus de décision (Cour de cassation, chambre criminelle, 5 avril 2018, n° 17-81.912)
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- 3. En octobre 2016, j’affichais, sur les panneaux d’expression libre de la commune de Savigny-sur-Orge, l’information de l’ouverture d’une enquête préliminaire contre le maire pour des faits de soustraction de bien public, liée à l’embauche d’une militante de son parti en mairie.
- 4. Le maire de l’époque, M. MEHLHORN, décidait alors d’engager des poursuites pénales à mon encontre, pour des faits de diffamation publique à l’encontre d’un citoyen chargé d’un mandat public.
- 5. Le 17 novembre 2016, il réclamait, à cette fin, en séance du conseil municipal, une protection fonctionnelle. Il participait aux débats et il prenait part au vote.
- 6. Mais avant cela, le 8 novembre 2016, il avait déjà lui-même présenté la question lors de la commission municipale préparatoire, et voté un avis favorable à cet octroi.
- 7. Ces deux participations, évoquées en 4 et 5, sont constitutives du délit de prise illégale d’intérêts par un élu public dans une affaire dont il a l’administration ou la surveillance (NATINF 12287).
- 8. Immédiatement après, je déposais un recours au tribunal administratif contre la délibération litigieuse, ainsi qu’une plainte pénale, enregistrée sous le numéro E18054000114.
- 9. Devant l’évidence de sa faute, le maire rapportait la délibération, et la remplaçait par une autre, ce qui avait pour conséquence d’éteindre l’instance administrative, mais pas l’instance pénale (voir en ce sens Crim., 28 janvier 2004, no 02-87.822).
- 10. Ma plainte allait ensuite être classée sans suite en 2017 ; classement confirmé par le procureur général. Je me constituais alors partie civile, mais je me heurtais à une ordonnance d’irrecevabilité de la constitution de partie civile, cassée en 2020, puis à une ordonnance de non-admission d’appel, cassée en mars 2022, puis à une ordonnance de refus d’informer, cassée en novembre 2022. Un juge d’instruction sera finalement désigné début 2023, sans qu’il ne se passe rien depuis deux ans.
- 11. Je rendais régulièrement compte de tous ces évènements en transparence sur mon site internet personnel, de telle sorte que la Commune, qui fiche mes articles, ne pouvait pas ignorer la poursuite de la procédure.
- 12. Finissant à la longue par comprendre que la Justice n’était pas intéressée par cette affaire, j’envisageais finalement la citation à comparaître, laquelle nécessitait la réunion préalable d’un certain nombre d’éléments de preuve établissant la matérialité du délit ; étant rappelé qu’en matière de prise illégale d’intérêts, l’intentionnalité se déduit de l’accomplissement conscient de l’élément matériel.
- 13. Pour cette raison, mais aussi aux fins de répondre aux réquisitions de l’avocat général de la Cour d’appel de Paris, en vue de l’audience précitée de mars 2022 devant la chambre de l’instruction, je demandais, le 18 février 2022, à la Commune de Savigny-sur-Orge de me communiquer le procès-verbal de la commission du 8 novembre 2016.
- 14. La Commune ne me répondait pas. Je saisissais la Commission d’accès aux documents administratifs, à laquelle la Commune ne répondait pas. Je saisissais enfin le tribunal administratif pour obtenir une injonction de communication.
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- 15. Au cours de l’instruction, la Commune ne contestait pas disposer de ce procès-verbal, et notamment dans son mémoire en défense du 18 avril 2024 (Production no 1).
- 16. On comprendrait mal la Commune ne rien dire si elle savait déjà ne plus posséder le document, ce qui lui aurait permis de provoquer, pour cette demande, le non-lieu à statuer, voire le rejet de la requête.
- 17. Par un jugement no 2205544 du 14 octobre 2024, la 1ère chambre du Tribunal administratif de Versailles, statuant à trois juges, enjoignait au maire de me communiquer le procès-verbal, sous trois mois (Production no 2).
- 18. Mais par une lettre du 16 janvier 2025 d’exécution du jugement, la Commune déclarait que « les archives n’ont pas retrouvé le document. » (Production no 3).
- 19. Dans ces conditions, il est fort loisible de penser que la Commune a volontairement procédé à la destruction du document, pour éviter qu’il ne puisse incriminer davantage M. MEHLHORN ; étant précisé que le maire actuel est un ancien colistier d’Éric MEHLHORN.
C’est dans cet état que je vous présente l’affaire.
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- 20. Pour mémoire, la commission d’une infraction suppose la réunion de trois conditions cumulatives : un élément légal (article 111-3 du code pénal), un élément matériel (article 121-4 du code pénal) et un élément intentionnel (article 121-3 du code pénal).
Au cas particulier,
- 21. Le délit de destruction de document ou objet concernant un crime ou un délit pour faire obstacle à la manifestation de la vérité est prévu à l’article 434-4 al.1 2° du code pénal. Il est réprimé aux articles aux articles 434-4 al.1, 434-44 al.1 et 4 du code pénal.
D’où il suit que l’élément légal est constitué.
- 22. Le procès-verbal de la commission municipale du 8 novembre 2016, en ce qu’il établissait la participation du maire intéressé au processus de décision, pouvait servir de preuve dans mon affaire de prise illégale d’intérêts.
Il s’ensuit qu’il s’agissait d’un document pouvant servir à la manifestation de la vérité.
- 23. Il est constant que ce procès-verbal existait au 18 avril 2024, tandis qu’il n’existe plus au 16 janvier 2025, donc qu’il a été détruit sur la période.
D’où il suit que l’élément matériel est également constitué.
- 24. Dès lors qu’il n’était pas contesté au 18 avril 2024 que le document existait encore à cette date, le fait que la Commune ne le retrouve plus au 16 janvier 2025 témoigne de sa disparition récente, dans les neuf derniers mois, et nécessairement intentionnelle, au regard des effets qu’il pourrait produire.
D’où il suit que l’élément intentionnel est également constitué, et avec lui, les trois éléments constitutifs d’une infraction.
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- Par ces motifs, je dépose plainte à l’encontre de la Commune de Savigny-sur-Orge, domiciliée en cette qualité à l’hôtel de Ville de Savigny-sur-Orge, sis 48, avenue Charles-de-Gaulle – BP 123 – 91605 Savigny-sur-Orge cedex, pour des faits de destruction de preuves, en l’espèce pour avoir, sur le territoire national et depuis temps non prescrit, fait disparaître le procès-verbal de la réunion de la commission municipale du 8 novembre 2016 dans le but de le substituer aux pièces des procédures engagées par M. VAGNEUX contre la prise illégale d’intérêts de M. MEHLHORN commise en novembre 2016, pour l’octroi du bénéfice d’une protection fonctionnelle, faits prévus à l’article 434-4 al.1 2° du code pénal et réprimés aux articles aux articles 434-4 al.1, 434-44 al.1 et 4 du code pénal.
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En vous remerciant de bien vouloir me tenir informé des suites que vous donnerez à cette affaire, et restant à la disposition des services que vous requerrez pour tout complément de plainte, je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur, l’expression de ma plus haute considération.
Le conseiller municipal,
Le plaignant,
Olivier VAGNEUX
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LE SAVINIEN TAQUIN 
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