Bon à savoir : un tribunal administratif se trouve automatiquement dessaisi, s’il n’a pas statué sur une demande d’autorisation de plaider dans les deux mois qui suivent son dépôt (article R. 2132-1 du code général des collectivités territoriales).
Si le tribunal administratif statue quand même au-delà de ce délai, sa décision se trouve privée de tout effet.
Dès lors, le demandeur devra se pourvoir dans tous les cas contre la décision implicite de rejet de sa demande.
Tandis que la commune défenderesse pourra faire annuler toute décision favorable rendue hors-délai.
Conseil d’Etat, 1 / 4 SSR, du 9 juillet 1993, 143624, publié au recueil Lebon
LE SAVINIEN TAQUIN 
Laisser un commentaire