Vous me demandez s’il est possible d’introduire un référé-suspension alors que le délai de recours de deux mois est dépassé.

Vous me précisez que vous avez préalablement déposé une requête en annulation de la décision dans les deux mois du délai de recours.

La réponse est positive : le référé-suspension n’est enfermé dans aucun délai.

En effet, le code de justice administrative ne prévoit aucun délai de rigueur.

La jurisprudence administrative ne semble jamais avoir sérieusement statué sur ce moyen de défense.

Mais la solution nous est donnée par un rapporteur public dans ses conclusions sous l’arrêt no 413511 du 6 juin 2018.

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CRP/conclusion/2018-06-06/413511?download_pdf