Il me semblait avoir lu quelque part que la directrice des affaires juridiques de Savigny disposait de solides compétences en droit ; c’est peut-être maintenant que nous pourrions en avoir besoin… Même si je me doute bien qu’on va finir par appeler SEBAN au secours !

Sur le Facebook communal, nous pouvons lire que notre brillante municipalité a fait tout ce qu’il fallait, selon elle (même que les élus étaient présents, ce pourquoi ils ne figurent sur aucune photo…) ; sauf visiblement le plus urgent, qui était de saisir le Tribunal administratif… ¯\_(ツ)_/¯

En effet, pour la Commune, qui n’est pas à jour de ses obligations d’accueil des gens du voyage (loi du 5 juillet 2000), l’intervention de la force publique ne peut intervenir que comme l’accessoire d’une décision de justice préalable… En l’occurrence, du Tribunal administratif puisque c’est un terrain public.

Depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, ce sont les intercos qui sont compétentes en matière d’accueil des gens du voyage (obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants).

Sauf cas de la Métropole du Grand-Paris pour laquelle le transfert de compétence ne sera effectif qu’au jour où elle disposera d’un PMHH (plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement).

Que la MGP devrait avoir depuis  le 1er janvier 2018, mais qui est toujours en cours d’élaboration, car trop sensible ; la preuve avec la construction de ces aires d’accueil.

En réalité, le fait de ne pas disposer d’une aire sur son territoire communal ou intercommunal est contournable dès lors que la Commune a contribué au financement de l’une d’entre elles dans un certain périmètre.

Ce que Savigny ne va surtout pas faire, probablement parce que les installations illégales n’arrivent jamais ; eh bien, cheh, payez l’incapacité de vos élus et de son administration.

En attendant, je reste un peu surpris de l’affirmation péremptoire selon laquelle la procédure légale serait en cours en lien avec la préfecture…

Parce que dans ce que je connais, la mise en demeure préfectorale, qui nécessite au préalable le dépôt de plainte et le constat d’huissier, ne peuvent pas se faire si la commune n’est pas en conformité avec le schéma départemental d’accueil des gens du voyage et que le maire n’a pas pris un arrêté dédié.

Et de toute façon, c’est mort, puisqu’on ne pourra pas être conforme avant plusieurs années, même en s’y mettant maintenant…

D’ailleurs, si je voulais les emmerder, je leur ferai valoir que l’habilitation du maire à porter plainte au nom de la Commune n’est en fait pas valable.

Là encore, parce que la directrice des affaires juridiques dispose de compétences si solides que les actes qu’elle supervise sont si fragiles…