Jour 78 : soit la Cour d’appel est très en avance soit la Cour d’appel est très en retard…

Délibéré dans… 8 jours. Faut pas être trop pressé.

Le justiciable que je suis, pensais pouvoir se fier naïvement aux dispositions de l’article 148-2 du code de procédure pénale.

Il est écrit dans l’article de code : « dans les vingt jours de la demande ». Je lis dans les vingt jours de la demande. La demande étant l’acte d’appel.

Sauf qu’en 2012, la Cour de cassation a décidé qu’on n’allait pas appliquer cet article. Ou pas comme cela.

Et ils ont inventé une nouvelle règle : dix jours pour faire appel (au lieu de vingt-quatre heures) mais alors pas de délai pour statuer.

Et en fait, on ne compte plus à partir de l’acte d’appel mais de la mise en l’état du dossier, laquelle peut prendre plusieurs semaines (Par exemple, mon appel du 20 novembre 2023 n’a été mis en l’état que le 2 janvier 2024…)

Bref, le président de la Cour m’a dit que soit ils sont effectivement très en retard, soit ils sont plutôt en avance puisque finalement tenus par aucun délai.

Avec la difficulté que le greffe d’Évry-Courcouronnes m’a refusé de faire appel dans les vingt-quatre heures au motif que le logiciel n’avait pas encore été rempli par le Greffier d’audience…

Ce qui aurait tendance à les faire partir sur l’hypothèse que j’avais 10 jours pour faire appel mais que du coup, ils ne sont tenus par aucun délai.

Allez, on garde le moral et on repart faire des articles pour éviter à d’autres de tomber dans les mêmes pièges que celui dans lequel je risque lamentablement de me vautrer.

Mais ça, je ne le saurais que dans 8 jours, parce que plus c’est long, plus c’est bon. (Se dit aussi du sexe masculin.)

Et puis, je monterai m’aérer à la Cour de cassation si cela ne va toujours pas…

2 réponses à « Jour 78 : soit la Cour d’appel est très en avance soit la Cour d’appel est très en retard… »

Thierry

janvier 11, 2024 at 9:52

Bonjour , normalement le délai d appel débute a partir de la notification du jugement.

Réponse
Hermès

janvier 10, 2024 at 10:20

Toutes procédures effectuées avant le 22 novembre 2023 : le JLD et la Cour d’appel font ce qu’ils veulent ou presque, mais à compter du 22 novembre 2023, si une demande de mainlevée du contrôle judiciaire a été faite auprès du juge des libertés et de la détention, alors l’article 141-1 du Code de procédure pénale prévoit que : « Lorsqu’il est saisi par le prévenu, il statue dans les délais prévus au deuxième alinéa de l’article 148-2, à défaut de quoi il est mis fin au contrôle judiciaire. L’ordonnance rendue est susceptible d’appel dans un délai de vingt-quatre heures devant la chambre de l’instruction.

En cas d’appel de la décision du juge des libertés et de la détention, la chambre de l’instruction est composée de son seul président. Celui-ci peut toutefois, si la complexité du dossier le justifie, décider, d’office, à la demande de la personne poursuivie ou sur réquisitions du ministère public, de renvoyer le jugement du dossier devant la formation collégiale de la chambre. La décision de renvoi constitue une mesure d’administration judiciaire qui n’est pas susceptible de recours. ».

Donc le délai de 24h pour l’appel c’est l’article 141-1 CPP et uniquement depuis le 22 novembre 2023.

Et le respect des délais prévu par l’article 148-2 par le JLD, c’est uniquement depuis le 22/11/2023.

En ce qui concerne la Cour d’appel : le 3ème alinéa de l’article 148-2 CPP prévoit la fin du contrôle judiciaire, faute de décision à l’expiration des délais, et que les délais prévus ne commencent à courir qu’à compter de la décision rendue par la juridiction compétente.

Dans votre cas, quelle est cette décision rendue par la juridiction compétente ?

Est-ce que la Cour d’appel est hors délai par rapport à cette décision ?

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