Monsieur le Préfet,

J’attire votre attention sur l’insincérité et par suite l’absence d’équilibre réel du budget primitif Ville 2023 de la Commune de Savigny-sur-Orge.

Vous le savez, le code général des collectivités territoriales impose l’inscription d’un certain nombre de dépenses obligatoires au budget parmi lesquelles le provisionnement des contentieux indemnitaires (articles L. 2321-2-29° et R. 2321-2-1°)

---

---

En l’occurrence, la Commune a notamment omis de provisionner la somme de 32 500 euros en raison des risques financiers encourus du fait des contentieux nos 2200266, 2202237, 2300108, 2301058 et 2301990 (cf pièces jointes) à l’instruction devant le Tribunal administratif de Versailles.

---

---

Partant, le budget est insincère, au sens de l’article L. 1612-4 du CGCT, et par suite, il n’a pas été voté en état d’équlibre réel ; je vous demande donc de bien vouloir saisir la Chambre régionale et territoiriale des comptes, en application de l’article L. 1612-5 du CGCT.

---

---

Je vous invite également à déférer ce budget devant la juridiction administrative, assorti d’un référé suspension, auquel cas j’interviendrai en faveur de votre requête.

Pour votre parfaite information, j’ai appelé la Commune à délibérer d’ici au 15 avril pour rectifier son budget.

En l’absence de satisfaction apportée à ma demande, j’engagerai la procédure prévue à l’article L. 2132-5 du CGCT, et je solliciterai du tribunal administratif une autorisation de plaider au nom de la commune pour obtenir la correction demandée.

---

Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, en l’expression de ma très haute considération.

Olivier VAGNEUX,
Conseiller municipal de Savigny-sur-Orge

---

---