La loi est dure mais c’est la loi…

Par une décision no 2022-5777 du 22 septembre 2022, le Conseil constitutionnel a dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur la protestation électorale contestant l’élection législative 2022 qui s’est jouée à 4 voix dans la 6e circonscription de Haute-Garonne, à la suite du décès du protestataire, survenu le 17 août 2022.

Il s’agissait du socialiste Fabien JOUVÉ, candidat malheureux de la NUPES, décédé brutalement d’une maladie foudroyante à l’âge de 44 ans.

Pour autant qu’absolument rien ne permet de présumer que la protestation contenait les éléments nécessaires à obtenir l’annulation de l’élection ; quand bien même celle-ci avait franchi le barrage de la recevabilité, on peut toujours trouver inéquitable que cette protestation ne soit plus examinable ; d’autant qu’avec seulement quatre voix d’écart, ses chances de prospérer étaient importantes.

Mais le Conseil constitutionnel rappelle le « caractère personnel de l’action en matière électorale ».

Aucune autre protestation n’avait été déposée sur la circonscription.

Cet évènement nous rappelle qu’aucune affaire n’est jouée d’avance, quelle que soit la faiblesse des écarts du résultat.

Il reste donc 41 protestations électorales à juger, même s’il n’y aura pas lieu de statuer sur celle concernant l’élection du député de la 2e circonscription des Yvelines, lequel a démissionné.

33 élections peuvent donc encore être annulées (7 protestations sont communes à une même circonscription).

Aparté personnel : les mémoires en défense des deux députés dont je conteste l’élection, m’ont été communiqués ce vendredi 23 septembre 2022.

Le Conseil constitutionnel m’impartit jusqu’au vendredi 14 octobre 2022 à 18 heures pour y répondre.

Il faudra encore sûrement quelques semaines pour que les affaires soient mises en état d’être jugées.