En droit de l’urbanisme,
le pétitionnaire est le demandeur d’une autorisation d’urbanisme,
le permissionnaire est le titulaire d’une autorisation d’urbanisme.
Donc le permissionnaire est un ancien pétitionnaire qui a obtenu satisfaction.

Le libre journal d’Olivier VAGNEUX · 06.51.82.18.70 · olivier@vagneux.fr

En droit de l’urbanisme,
le pétitionnaire est le demandeur d’une autorisation d’urbanisme,
le permissionnaire est le titulaire d’une autorisation d’urbanisme.
Donc le permissionnaire est un ancien pétitionnaire qui a obtenu satisfaction.
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