À première vue, je dirais que non… Et je vais m’en expliquer.

Car si la Haute juridiction a effectivement communiqué mes deux requêtes aux défendeurs pour respecter le principe du contradictoire, tout en leur fixant 15 jours pour y répondre, le rapporteur public a déjà déposé son rapport, ce qui veut dire, même si au Conseil d’État l’instruction n’est close qu’après avoir entendu les observations orales des parties, qu’il a déjà sa solution et qu’il se fout des moyens de défense que pourront produire les autres.

En même temps, nos différents bons amis peuvent s’essayer autant qu’ils le veulent de relativiser l’irrégularité des CERFA de CURATOLO, à la rigueur leur portée, mais comme l’écrit Mark TWAIN, « les faits sont têtus »… C’est-à-dire qu’ils ne vont pas pouvoir inventer que les CERFA sont réguliers, même si Me David RICCARDI devrait bien tenter un truc du genre…

À noter enfin que l’affaire de David FABRE en est cependant toujours au stade du rapporteur public…

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Le 07 juillet 2021

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Le 8 juillet 2021

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Pendant ce temps, pour l’affaire de David FABRE (au 10 juillet 2021)…

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