LE SAVINIEN TAQUIN

Mon modèle de courrier de réponse face à Enedis qui bluffe de bout en bout sur le Linky…

Car si les citoyens étaient en tort de refuser le Linky, et qu’Enedis était en droit de nous l’imposer, je ne doute pas que les Tribunaux seraient encombrés de poursuites !

Pourquoi ne le font-ils pas ? Parce qu’ils ne sont pas dans leur droit, et qu’ils passent en force en disant que c’est la Loi qui ne dit pas cela ! Remarquons au passage qu’ils ne citent même pas l’article L.322-8-7°  du code de l’énergie…

Je rappelle que je n’ai pas formellement donné mon accord pour que mes données soient mises à disposition, notamment de tiers commerciaux.

De plus, le code de l’énergie donne des obligations qui ne concernent qu’Enedis, et en aucun cas les particuliers. Oui, Enedis doit proposer le Linky et doit en avoir déployé 80 % d’ici à 2020 (sans qu’il ne soit prévu de sanction s’il ne le fasse pas), mais non, nous ne sommes pas obligés de l’accepter.

Merci la gauche d’avoir voté une telle loi ! Et Mme ROYAL et M. VALLS d’avoir pris le décret permettant de la mettre en œuvre, contre les citoyens, toujours plus fliqués et surveillés…

ENEDIS

Tour Enedis

34 place des Corolles

92079 Paris La Défense Cedex

À l’attention de l’équipe « Écoute clients Linky »

…, le …

Madame, Monsieur,

Je fais suite à votre courrier du … intitulé : « Le remplacement du compteur Linky ».

En premier lieu, le compteur d’électricité est la propriété de la commune, en application de l’article L.322-4 du code de l’énergie.

À Savigny-sur-Orge (Essonne), le maire a pris un arrêté laissant la liberté de choix aux habitants pour refuser ou accepter la pose d’un tel compteur.

Je me trouve donc être dans mon droit d’en refuser l’installation, et il vous appartient, si vous êtes réellement titulaire du droit de changer mon compteur, d’exercer une action en Justice aux fins d’obtenir ma condamnation à accepter ce compteur, en plus d’une éventuelle sanction que la Loi n’a pas prévue…

Il est bien évident que toute mesure d’exécution forcée de votre part, sans appui de texte de loi, ou de jugement, ferait l’objet d’une action en Justice de ma part.

En deuxième lieu, le remplacement du compteur de mon logement n’est pas obligatoire, en tant que les obligations faites aux articles L.341-4, R.341-4 à R.341-6 et R.341-8 du code de l’énergie ne s’appliquent qu’aux gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

L’article 5 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 dispose que : « La loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas. »

Ainsi, et pour autant que vous êtes obligé de me proposer un modèle de compteur de type communicant, je ne suis pas obligé de l’accepter, tant que mon actuel compteur électromécanique fournit encore son office.

En troisième lieu, le fait de m’opposer à Linky n’empêche pas mon fournisseur d’électricité de continuer d’accéder à mon compteur, au moyen de relevés à pied qu’il continuera de pratiquer, comme il le fait jusqu’à présent.

En quatrième lieu, le service de relève à pied est déjà compris dans les factures que je paie actuellement. Je suis d’accord pour payer votre relève spécifique, laquelle pourra difficilement être plus confiscatoire que les tarifs réglementés de l’électricité pratiquée par la Commission de régulation de l’énergie. À me faire racketter, autant que ce soit pour préserver de l’emploi en France !

En cinquième et dernier lieu, votre affirmation selon laquelle Linky me permettra une diminution du coût des prestations proposées par Énedis ne m’intéresse pas. Je ne compte pas augmenter la puissance de mon compteur tous les matins, et la mise en service ne me concerne pas, tant que je ne change pas de fournisseur.

En revanche, je m’inquiète de la fin de la marge de tolérance d’environ 10 %, qui pourrait me contraindre à devoir souscrire un abonnement supérieur ; sans parler des conséquences du remplacement de l’unité de facturation en kWh par du kVa.

Je vous réitère donc ma volonté de ne pas voir mon actuel compteur d’électricité de 30 ans remplacé par un compteur communicant, dont la durée de vie ne pourra pas dépasser 20 ans, du fait de l’obsolescence programmée des composants électroniques qu’il contient.

En vous remerciant de votre attention, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma sincère considération.

…