Par courrier en date du 09 février 2018, j’interrogeais les services du contrôle de légalité de la préfecture du Val-de-Marne relativement à leur interprétation des dispositions de l’article L.5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, relativement au cas de l’élection d’un conseiller territorial à la suite d’une démission. Mais ainsi que vous pouvez le constater, la préfecture ne répond pas à ma question, et me renvoie à l’article de code.

À Savigny, cet article a d’abord été interprété comme imposant un scrutin de liste, ce qui a fait perdre un siège à la majorité, qui avait été remporté par Jean-Marc DEFRÉMONT. Puis la préfecture de l’Essonne était intervenue, pour dire au regard d’une jurisprudence du Conseil d’État, qu’on ne pouvait pas virer un élu qui n’avait pas démissionné, ce qui se produisait dans le cas d’un scrutin de liste. Et on a refait un scrutin uninominal qui est pourtant contraire au code…

À ce stade, l’avocat conseil de la commune s’aligne également sur la vision des préfectures. J’ai pourtant envie de croire que tous se trompent, en tant que l’esprit de la Loi NOTRe est de respecter les minorités, et de ne pas conduire en pareil cas, à la réélection automatique d’un élu de la majorité, ce qui ne peut qu’arriver, lorsqu’on ne présente qu’une seule personne à un scrutin de liste qui devient de fait, et contrairement au code, un scrutin uninominal à un tour…