En droit administratif, un requérant qui veut contester plusieurs actes administratifs (décisions, délibérations, arrêtés…) doit adresser autant de requêtes différenciées (en autant d’exemplaires que nécessaire). Toutefois, plusieurs actes connexes, faisant apparaitre des liens évidents entre eux, peuvent être attaqués au moyen de la même requête.

Attention : si le juge administratif est également en mesure de « joindre » les affaires lorsqu’il y a eu plusieurs requêtes déposées visant des actes connexes, l’inverse n’est pas vrai. Ainsi, une requête attaquant conjointement des actes administratifs indépendants les uns des autres sera impitoyablement rejetée, à moins d’être corrigée suffisamment tôt, normalement dans les délais du contentieux (deux mois).

Lire aussi : Justice administrative : régulariser une requête attaquant illégalement plusieurs actes

La jurisprudence du Conseil d’État admet la recevabilité d’une requête contenant des conclusions multiples et visant à l’annulation de plusieurs décisions, sous réserve que ces décisions présentent entre elles un lien suffisant :

« Les conclusions d’une requête collective, qu’elles émanent d’un requérant qui attaque plusieurs décisions ou de plusieurs requérants qui attaquent plusieurs décisions, sont recevables dans leur totalité si elles présentent entre elles un lien suffisant » (CE, 30 mars 1973, Rec. p.265)

À titre d’exemple, les liens de dépendance entre plusieurs actes se caractérisent par la réunion des conditions suivantes :

– l’unicité de la procédure dans laquelle ces actes ont été pris (le fait que les actes attaquées ensemble aient été pris par la même personne, à la même date, et qu’ils aient le même objet)

– la similarité de base et de fondement juridique des actes attaqués (ceux-ci devant relever des mêmes législations et la contestation devant s’appuyer sur les mêmes codes de lois – ne pas attaquer une délibération d’urbanisme avec une délibération financière)

– la connexité des modes de contestation des différents actes attaqués (par le même type de recours et devant la même juridiction de même ressort)

… (liste non exhaustive à poursuivre)

L’auteur de ce blog n’est pas avocat ni juriste. Il tente juste de faire profiter de ses expériences de citoyen au plus grand nombre.