Courrier à envoyer au Préfet quant à l’illégalité du huis clos à Savigny-sur-Orge

Voici la lettre que j’ai envoyée au Préfet de l’Essonne afin qu’il applique son contrôle de légalité et qu’il invalide les délibérations du Conseil municipal votées ce 17 juin 2015. Le motif ? Le huis-clos n’a pas correctement été organisé puisque des personnes sont restées dans la salle du Conseil, alors qu’elles n’en avaient pas le droit. En l’occurrence, des fonctionnaires municipaux.

En copie dématérialisée à :

M. Bernard SCHMELTZ, Préfet de l’Essonne, bernard.schmeltz@essonne.gouv.fr,

Mme Chantal CASTELNOT, Sous-Préfet de Palaiseau, chantal.castelnot@essonne.gouv.fr,

M. Philippe LOOS, Directeur de Cabinet du Préfet, philippe.loos@essonne.gouv.fr,

M. Stéphan ADNOT, Secrétaire général de la sous-préfecture de Palaiseau, stephan.adnot@essonne.gouv.fr,

M. Olivier VINCENT, Chef de cabinet du sous-Préfet de l’Essonne, olivier.vincent@essonne.gouv.fr

Mme Claire LAVOUE-DESDEVISES, Directrice des relations avec les collectivités locales, claire.lavoue-desdevises@essonne.gouv.fr,

Mme Florence PLATTARD, chargée du contrôle de légalité, florence.plattard@essonne.gouv.fr,

Mme Lise ROCHER, chargée du contrôle de légalité, lise.rocher@essonne.gouv.fr,

Olivier VAGNEUX

75, rue du Bicentenaire de la révolution française

91600 Savigny-sur-Orge

olivier@vagneux.fr

06-51-82-18-70

Monsieur le Préfet de l’Essonne

Préfecture de l’Essonne

Boulevard de France

91010 Évry cedex

Savigny-sur-Orge, le 18 juin 2015

Courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception

À l’attention de Monsieur le directeur de Cabinet du Préfet

Objet : Irrégularité des délibérations votées lors du Conseil municipal de Savigny-sur- ———–Orge du 17 juin 2015

Monsieur le Préfet,

Le Conseil municipal de Savigny-sur-Orge en date du 17 juin 2015 a été réuni à huis clos, conformément à l’article L. 2121-18 du Code général des collectivités territoriales, sur proposition du maire Éric MEHLHORN.

La première partie du Conseil municipal (avant le huis clos) a été limitée à un public de 50 personnes, ce qui est une entrave manifeste à la publicité des séances du Conseil tel que défini par l’article L. 2121-18 du Code général des collectivités territoriales. (cf Annexe 1)

Lorsque le huis clos est décidé, la présence de personnes étrangères au Conseil municipal constitue une irrégularité. Cependant, la présence du secrétaire de mairie est admise par la jurisprudence (Conseil d’État, 28 janvier 1972, Élection du maire et d’un adjoint de Castetner).

J’atteste sur l’honneur avoir aperçu dans la salle des mariages, au sein de laquelle se réunissait le Conseil municipal, plusieurs fonctionnaires de l’administration communale de Savigny-sur-Orge, au cours du huis-clos, rendus visibles par les interstices des stores. Puis j’ai vu ces mêmes personnes sortir du Conseil municipal en même temps que les élus. Des élus de l’opposition municipale peuvent aussi témoigner de la présence de ces mêmes personnes dans la salle du Conseil à huis-clos.

Ces fonctionnaires de l’administration communale ne sauraient être considérés comme des auxiliaires du secrétaire de séance tel que défini à l’article L. 2121-15, alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales. Ainsi la présence au huis-clos de M. Frédéric DELAMAERE, membre du Cabinet du Maire, de M. Stéphane DAVIN, chargé du contrôle de légalité, mais aussi d’un régisseur, d’au moins une secrétaire de mairie et de plusieurs policiers par intermittence, me semble être de nature à entacher le caractère privé du huis clos, tel que défini dans l’article L.2121-18 du Code général des collectivités territoriales donc la légalité des délibérations adoptées ce jour.

D’autres vices de forme sont également à dénoncer lors de ce Conseil :

– le blocage d’élus de l’opposition qui ont été empêchés de rentrer par la Police. Ils seront ensuite évacués, se trouvant de fait empêchés de participer au Conseil. (cf Annexes 2 et 3)

– la présence à la table des élus de Mme Jany Alice MATHY, épouse POTISLAWOVSKI, née le 12 décembre 1965, troisième de liste Savigny bleu marine, n’ayant pas été valablement installée Conseillère municipale de Savigny-sur-Orge.

– la manipulation de l’appareil policier par le Maire de Savigny-sur-Orge. Des fonctionnaires du ministère de l’Intérieur auraient en effet proposé à M. David FABRE de réintégrer le Conseil, outrepassant ainsi leur rôle car la proposition aurait alors dû être faîte par le président de séance (annexe 4 – compte Facebook de David FABRE, conseiller municipal d’opposition).

La tenue d’un « conseil municipal fermé », tel qu’il s’est déroulé ce mercredi 17 juin 2015, est justifiée par la municipalité au motif d’assurer le bon ordre de la séance.

L’administration préfectorale ne peut pourtant pas ignorer le contexte particulier dans lequel se situe cet évènement : 10 juin 2015, ajournement de la séance du conseil municipal (cf Le Parisien, 11 juin 2015) ; 17 juin 2015, séance à huis clos du conseil municipal, (cf Le Parisien, 18 juin 2015).

Il est évident que l’appréciation du trouble à l’ordre public constaté le 17 juin 2015 n’est pas causé par la présence d’habitants de la commune aux séances du Conseil municipal (le nombre de places étant désormais limité à 50 places pour une population de 37 700 habitants, soit une place pour 754 habitants !), mais causé par une absence de consensus à l’égard des décisions prises par la majorité municipale (fermeture de places de 100 places de crèche, fermeture du centre de vacances de la Savinière, fermeture de la MJC, diminution de 42 % des subventions aux associations…). Celle-ci entraîne une perte de confiance et la manifestation d’un juste mécontentement des habitants.

La tenue d’une séance à huis clos d’un conseil municipal empêche tout contrôle citoyen sur la réalité de son contenu. Aucun compte rendu n’est présentement publié par la Mairie, ce qui accroît cette légitime perte de confiance à l’égard de sa légalité. Nous attendons toujours le compte-rendu du Conseil municipal du 10 juin 2015, ajourné par le Maire, comme vous pourrez le constater en Annexe 5.

En conséquence, je vous demande d’appliquer votre contrôle de légalité et de procéder par déféré préfectoral au rejet des délibérations municipales votées lors du Conseil municipal de Savigny-sur-Orge du 17 juin 2015.

Ces mêmes délibérations vous seront communiquées dès que l’administration communale de Savigny-sur-Orge les tiendra à la disposition du public.

Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, en l’assurance de mes respectueuses salutations.

Olivier Vagneux

LISTE DES ANNEXES

Annexe 1 : Extrait du Parisien http://www.leparisien.fr/savigny-sur-orge-91600/savigny-sur-orge-face-a-la-foule-le-maire-suspend-le-conseil-municipal-17-06-2015-4870515.php

Annexe 2 : Vidéo du Conseil municipal de Savigny-sur-Orge du 17 juin 2015 https://youtu.be/PfyWKtUIvJw (certains élus d’opposition sont empêchés d’entrer par les forces de l’Ordre)

Annexe 3 : Vidéo du Conseil municipal de Savigny-sur-Orge du 17 juin 2015 https://youtu.be/Yd47gtz3zWQ (certains élus d’opposition sont maintenus à distance dans le public)

Annexe 4 : Publication du compte Facebook de M. David FABRE, Conseiller municipal d’opposition (https://fr-fr.facebook.com/david.fabre/posts/10153447871934214?fref=nf)

Annexe 5 : Vidéo du Conseil municipal de Savigny-sur-Orge du 10 juin 2015 https://www.youtube.com/watch?v=EXXYNXyC2nQ&feature=youtu.be . Ajourné après 55 minutes de protestations face aux conséquences des coupes budgétaires du 13 avril 2015 (adoption du budget primitif).

6 réponses à « Courrier à envoyer au Préfet quant à l’illégalité du huis clos à Savigny-sur-Orge »

de la mata jeanpaul

juin 24, 2015 at 7:14

Mon cher et adoré Georges Tron, un élu qui n’a pas besoin de faire la cour aux filles étant donné que ce sont les femmes qui le lui font régulièrement depuis toujours…même s’il s’est fait piéger par des petites » garces » ( c’est notre faiblesse…avec la force de l’habitude on ne voit guère le danger de certaines » GONZESSES » opportunistes , plus ou moins féministes et qui essayent de nous la mettre…hé,hé), et qui fût déclaré évidemment innocent et qui le sera une 2è fois bientôt…..(propos censurés)

Réponse
Vagneux Olivier

juin 19, 2015 at 10:54

Et DLF ? Et le MODEM ? Et l’UDI qui a soutenu MEHLHORN au deuxième tour ? Que pense tous ces gens du candidat qu’ils ont porté au pouvoir ?

Réponse
1. Jean-Marie CORBIN
  
  juin 19, 2015 at 1:42
  
  Pour DLF ex DLR et Daniel Jaugeas, tout y est dit dans l’article de Bernard Mérigot (http://www.savigny-avenir.fr/2013/10/31/savigny-sur-orge-bernard-merigot-apporte-son-soutien-a-pierre-guyard-ps/) « L’article du Parisien fait état d’un accord entre deux « patrons », Georges TRON (UMP) et Nicolas DUPONT-AIGNAN (DLR). Il s’agit d’une décision d’état-major de partis politiques. Je désapprouve la conception des élections municipales commandées par des « patrons » sans aucune connaissance de la réalité de terrain vécue depuis 2009. L’élu DLR que je suis et les adhérents saviniens de base n’ont pas été consultés sur cet accord ni par Nicolas DUPONT-AIGNAN, ni par Daniel JAUGEAS. C’est intolérable. Depuis le 9 octobre 2013, nous avons formellement manifesté notre opposition auprès du responsable de circonscription de Savigny-sur-Orge. Aujourd’hui, je quitte Debout la République (DLR). » => Adhérent à l’époque, en cette fin 2013, je me souviens que les caciques de DLR-DLF ne nous ont pas retenu. Pire, nous avons été enjoints à quitter le parti, j’ai encore le mail de Patrick Mignon qui nous en expulse (abusivement puisqu’il n’en avait pas le pouvoir !) Depuis DLR-DLF n’est à Savigny-sur-Orge qu’une coquille vide. Hélène Brung la représentante officielle, n’a pas posé sa candidature avec son binôme sur le canton de Savigny mais dans une circonscription voisine. Daniel Jaugeas avait peut-être peur qu’un binôme DLF pompe quelques voix au duo Mehlhorn – Vermillet. Rappelons que Daniel Jaugeas a été conseiller municipal à Draveil et avait gardé des liens étroits avec son maire Georges Tron.
  
  Pour le Modem, après de valses hésitations en faux semblant, notamment au cours de l’inauguration du T7 en novembre 2013 où nous les avions rencontré, Christophe Guilpain et Matthieu Flower avaient en secret déjà arrêté leur choix : Mehlhorn et l’UMP. Devant leur attitudes totalement impassibles face au derniers événements, on se demande bien pourquoi il n’ont pas encore quitté le Modem et rejoint officiellement le parti de Mehlhorn. Que ne ferait-on pas pour quelques centaines d’euros chacun par mois !
  
  Sont-ils des vendus comme tu le dis dans ton article : https://oliviervagneux.wordpress.com/2015/04/20/les-soumis-de-mehlhorn-modem-et-dlf-dupont-aignan/ ? Ça y ressemble beaucoup !
  
  Réponse
  1. de la mata jeanpaul
    
    juin 24, 2015 at 7:05
    
    Qu’est-ce qu’ils nous font marrer certains élus et candidats politiques à Savigny depuis quelques années…qu’est-ce que ça pullule les lèches bottes et les traîtres chez vous cher ami Olivier…et un de plus, le Mérigot maintenant dites-donc, qui est le pote de Messire Corbinus un bipède Savinien qui insulte les gens sur le net en les traitant de merde ou qui crache sur les employés municipaux de Juvisy qui font leur boulot que l’on leur a ordonné de faire et qui est incapable de trouver les insultes le concernant qu’ on lui aurait craché dans le clapet…et toc !
    
    Réponse
2. de la mata jeanpaul
  
  juin 24, 2015 at 7:18
  
  Ben, ils en pensent que du bien la preuve : » ils lui auraient craché dessus depuis longtemps sinon »
  
  Nous prendrais-tu pour des faibles , des efféminés ou des pignoufs, nous : LES REPUBLICAINS …non mais !
  
  Réponse
Jean-Marie CORBIN

juin 19, 2015 at 10:26

Et Georges Tron, maire de Draveil, conseiller départemental, et surtout président du parti Les Républicains pour le Département de l’Essonne. Que pense-t-il de l’action politique d’Éric Mehlhorn ? Oserait-il jubiler de voir l’ensemble des électeurs Saviniens y compris ceux qui votent à droite, maltraités de la sorte ? Il serait temps qu’il nous fasse part de sa vision « humaniste » sur la question …

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