Pour mémoire, un délai franc est un délai qui expire le lendemain de son échéance.

En réalité, parce qu’il commence à courir le lendemain de sa naissance.

En droit administratif, les délais sont francs par défaut (« sauf textes contraires »).

S’agissant du délai de pourvoi en cassation,

prévu à l’article R. 821-1 du code de justice administrative,

qui est de deux mois en métropole et de trois mois en Outre-Mer,

le Conseil d’État a jugé qu’il était franc pour la première fois dans un arrêt de 2003 : Conseil d’Etat, 1ère sous-section jugeant seule, 23 juillet 2003, no 246416

Elle le rappelle pour l’arrêt le plus récent en 2024 : Conseil d’État, 6ème chambre, 20 mars 2024, no 472750

La Haute juridiction le redit encore en 2016 pour une affaire qui concerne l’Outre-mer : Conseil d’État, 9ème chambre, 04 novembre 2016, no 384808

On rappelle enfin que la demande d’aide juridictionnelle doit être accomplie, pour être recevable, dans le délai de pourvoi.

Que le délai de pourvoi est prorogé au premier jour ouvré suivant si le lendemain de son échéance est un samedi, un dimanche ou un jour férié.

Mais en règle générale, il faut partir de la date de notification du jugement ou de l’arrêt, et compter deux mois et un jour.