Vous me demandez si un maire peut personnellement distribuer des colis de Noël aux habitants l’année précédant les élections.

En effet, aux termes de l’article L. 106 du code électoral : « Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d’emplois publics ou privés ou d’autres avantages particuliers, faits en vue d’influencer le vote d’un ou de plusieurs électeurs aura obtenu ou tenté d’obtenir leur suffrage, soit directement, soit par l’entremise d’un tiers, quiconque, par les mêmes moyens, aura déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs d’entre eux à s’abstenir, sera puni de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros. (…) »

Comme souvent en droit électoral, il convient d’observer si cette action respecte les quatre critères cumulatifs qui l’exonère de la qualification de manœuvre : la régularité, l’antériorité, la régularité et l’identité.

Tel n’est pas le cas du maire, qui en vue son élection au conseil départemental, a décidé que le CCAS de sa commune distribuerait désormais un colis de Noël à tous les habitants de plus de 70 ans, sans tenir compte de leurs ressources, pour la première fois, l’année précédant les élections. (Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 13 juin 2016, no 394675)

Mais le corollaire est que rien n’interdit à un maire de distribuer personnellement des colis de Noël aux habitants, dès lors qu’il le faisait l’année précédente, dans les mêmes conditions.