Il s’agit d’une jurisprudence de section du Conseil d’État du 30 septembre 1988, requête no 85099.

On la trouve encore autrement rédigée ainsi : « La date de l’entrée en vigueur d’un acte qui doit obligatoirement être transmis au contrôle de légalité est la date de réception de l’acte par le représentant de l’État. »

Il n’apparaît ici pas que l’heure de transmission en préfecture rentre en compte ; même si je n’ai jamais vu le point soulevé.

Il serait cependant logique, au regard du principe de non-rétroactivité des actes administratifs, que l’acte ne soit pas applicable avant l’heure de sa transmission.

Prenons l’exemple d’un arrêté réglementant la consommation d’alcool sur le domaine public du 17 novembre 2025 au 17 février 2026.

Celui-ci est signé le 7 novembre 2025 mais transmis au contrôle de légalité seulement le 17 novembre 2025.

Il s’appliquera bien dès le 17 novembre 2025 (à la condition d’avoir aussi été transmis le même jour).

On précisera encore que si l’acte doit aussi être publié, c’est la date de l’accomplissement de la formalité la plus tardive qui le rend exécutoire.

Pour mémoire, au droit de l’article L. 221-2 du code des relations entre le public et l’administration :

« L’entrée en vigueur d’un acte réglementaire est subordonnée à l’accomplissement de formalités adéquates de publicité, notamment par la voie, selon les cas, d’une publication ou d’un affichage, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d’autres formalités préalables.

Un acte réglementaire entre en vigueur le lendemain du jour de l’accomplissement des formalités prévues au premier alinéa, sauf à ce qu’il en soit disposé autrement par la loi, par l’acte réglementaire lui-même ou par un autre règlement. Toutefois, l’entrée en vigueur de celles de ses dispositions dont l’exécution nécessite des mesures d’application est reportée à la date d’entrée en vigueur de ces mesures. »

Dans l’exemple, c’est donc bien parce que l’arrêté prévoit son entrée en vigueur dès le 17 novembre 2025 que la transmission au contrôle de légalité lui permet de s’appliquer dès le 17.