Dans une énième affaire devant le tribunal administratif,

TEILLET qui défend personnellement et signe : nous avons passé 5 conventions de réservation pour X logements sociaux sur un total de Y,

Et X représentant moins de 20 % de Y, alors nous respectons la loi.

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Je réplique que ce n’est pas vrai, parce que la quatrième convention n’a jamais été signée, donc qu’elle ne peut pas être prise en compte.

Preuve étant que la délibération autorisant la signature de la convention a été abrogée et remplacée.

Le Tribunal retient cependant que la quatrième convention a été signée. Il rejette ma requête et me condamne.

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Changement de stratégie de ma part ; je demande donc à TEILLET de me communiquer la quatrième convention signée, en vue de l’appel.

Et là, il ne peut pas…

Forcément BANANE, tu écris nimp dans tes mémoires pour ESCROQUER les juridictions !!!

Maintenant, j’attends l’aveu écrit !

Le plus croustillant, c’est que c’est la directrice des affaires juridiques qui chapeaute le/la juriste ET le secrétariat général.

Et donc, elle n’a même pas l’intelligence de coordonner les deux services sur une même version…

¯\_(ツ)_/¯

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