Ma QPC, sur la constitutionnalité de la jurisprudence de la Cour de cassation qui dit que la commune est la seule victime possible de l’ingérence du maire ou d’un élu, contraint l’avocat d’Alexis TEILLET à demander un report d’audience !

Ce lundi 17 novembre 2025, à 13 heures 30, nous devions comparaître, avec Alexis TEILLET, maire de Savigny-sur-Orge, devant la 12e chambre du pôle des appels correctionnels de la Cour d’appel de Paris.

Moi pour soutenir la culpabilité d’Alexis dans l’affaire de faits présumés de prise illégale d’intérêts que je l’accuse d’avoir commis, en s’octroyant une voiture municipale, d’abord sans délibération, puis avec une délibération qu’il a voté lui-même.

Pour mémoire, le Tribunal judiciaire d’Évry s’était déclaré non saisi, au motif que seule la commune peut revendiquer d’être la victime d’un délit d’ingérence commis par un de ses élus ou de ses agents.

Ce qui ne m’a pas empêché d’en relever appel.

Et comme je l’avais annoncé, de déposer une question prioritaire de constitutionnalité !

« L’interprétation restrictive constante, par la Cour de cassation, des dispositions de l’article 2 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de l’ordonnance no 58-1296 du 23 décembre 1958, modifiée par la loi no 2011-939 du 10 août 2011, en tant qu’elles considèrent que la commune est la seule victime directe d’un délit d’ingérence commis par un maire ou un élu municipal, sont-elles conformes aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789 ? »

Et parce que ma question (11 pages) doit être un minimum sérieuse,

l’avocat de TEILLET a déposé une demande de renvoi,

pour pouvoir prendre le temps d’y répondre !

Exceptionnellement, il s’agit d’une affaire, au regard de la nature des faits, pour laquelle TEILLET ne pouvait pas obtenir de protection fonctionnelle ; donc il se défend sur fonds propres.

Cela nous change des deux protections fonctionnelles qu’il demande encore au conseil municipal du 11 décembre 2025, parce que 98 000 euros annuels, ne lui suffisent vraisemblablement pas pour se payer un avocat.

Il sait déjà pas gérer sa ville ; il n’est guère étonnant qu’il ne sache pas plus gérer son argent personnel…

Aussi est-ce que je dis à ses avocats, pour cette affaire, faites-vous plaisir et multipliez les audiences et les mémoires !

Ce n’est pas Nicolas, mais Alexis qui paie !

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