Vous me demandez comment faire annuler l’arrêté du préfet de l’Essonne interdisant aux débits de boissons de vendre de l’alcool à emporter après 22 heures, cinq ans après son édiction, le 3 juin 2020, en pleine période Covid.

À titre liminaire, il convient de remarquer que cet arrêté est illégal car couvrant des interdictions générales et absolues, qui ne sont pas limitées ni dans le temps ni dans l’espace, ni même dans la définition de boissons alcoolisées, par exemple par la définition d’un degré d’alcool.

En droit, le Conseil d’État a jugé que :

« la personne qui entend demander à l’administration de respecter une obligation qui lui incombe peut se borner à lui demander de prendre toute mesure de nature à permettre le respect de cette obligation. Le refus de prendre de telles mesures constitue une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. » (CE, 27 novembre 2019, no 433520)

Pour obtenir la suppression de cet arrêté, il vous suffit d’envoyer une demande préalable d’abrogation de cet arrêté près la préfète par lettre recommandée avec accusé de réception ;

et si elle la refuse, ou qu’elle n’y répond pas pendant deux mois, de saisir le Tribunal administratif en faisant valoir que l’arrêté de 2020 est manifestement disproportionné.

J’attire votre attention que vous avez besoin d’un intérêt à agir, pour obtenir cette annulation, et que je pense que seul le tenancier d’un débit de boissons essonnien est fondé à posséder ; ce qui est votre cas.

Je reste à votre disposition professionnelle pour de telles démarches.

De rien !